Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 15 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037509646
Texte parentLEGITEXT000037509631
Référencearticle 5 de l'arrêté du 15 octobre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 6 du même arrêté est remplacé par l'alinéa suivant :
2. « Les droits d'information, d'accès, de rectification et d'effacement prévus aux articles 70-18 à 70-20 de la loi du 6 janvier 1978 s'exercent directement auprès du Centre national de traitement du contrôle automatisé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 13 octobre 2004 : art. 6
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