Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 15 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037509648
Texte parentLEGITEXT000037509631
Référencearticle 6 de l'arrêté du 15 octobre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 7 du même arrêté, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 7-1.-Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant un an. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 13 octobre 2004 : art. 7-1
Aller plus loin
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