Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 15 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037509640
Texte parentLEGITEXT000037509631
Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 octobre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article 2 du même arrêté, les mots : « l'article 529-10 » sont remplacés par les mots : « les articles 495-20 et 529-10 » et les mots : « de l'article 530-1 » sont remplacés par les mots : « des articles 495-21 et 530-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 13 octobre 2004 : art. 2
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