Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 novembre 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : les collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux. Objet : suppression des seuils réglementaires d'engagement des oppositions à tiers détenteurs. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2019. Notice : afin d'harmoniser le recouvrement des créances publiques, la saisie administrative à tiers détenteur, commune à l'ensemble des comptables du trésor, est créée au 1er janvier 2019. Elle se substitue notamment à l'opposition à tiers détenteurs prévue au 7° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales pour le recouvrement des produits locaux. Le décret entérine la suppression de ces seuils par l'abrogation de l'article R. 1617-22 du code général des collectivités territoriales. Références : le décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1617-5 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article R. 1617-22 est abrogé ;
2° Au I de l'article D. 1874-1, après la référence : « R. 1617-22 » sont ajoutés les mots : « , dans sa rédaction antérieure au décret n° 2018-967 du 8 novembre 2018, ».
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 novembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin La ministre des outre-mer, Annick Girardin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.