Décret n° 2018-967 du 8 novembre 2018 abrogeant l'article R. 1617-22 du code général des collectivités territoriales

Publics concernés : les collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux. Objet : suppression des seuils réglementaires d'engagement des oppositions à tiers détenteurs. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2019. Notice : afin d'harmoniser le recouvrement des créances publiques, la saisie administrative à tiers détenteur, commune à l'ensemble des comptables du trésor, est créée au 1er janvier 2019. Elle se substitue notamment à l'opposition à tiers détenteurs prévue au 7° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales pour le recouvrement des produits locaux. Le décret entérine la suppression de ces seuils par l'abrogation de l'article R. 1617-22 du code général des collectivités territoriales. Références : le décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1617-5 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,