Décret n°2018-967 du 8 novembre 2018 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

TexteDécret n°2018-967 du 8 novembre 2018

IdentifiantLEGIARTI000037600504

Texte parentLEGITEXT000037600498

Référencearticle 2 du décret n°2018-967 du 8 novembre 2018 (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

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