Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-967 du 8 novembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037600502
Texte parentLEGITEXT000037600498
Référencearticle 1 du décret n°2018-967 du 8 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° L'article R. 1617-22 est abrogé ;
3. 2° Au I de l'article D. 1874-1, après la référence : « R. 1617-22 » sont ajoutés les mots : « , dans sa rédaction antérieure au décret n° 2018-967 du 8 novembre 2018, ».
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Code général des collectivités territoriales : art. R1617-22
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. D1874-1
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