Code général des collectivités territoriales · Article
Article D1874-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementCHAPITRE IV : Dispositions relatives aux comptables.
Partie réglementaire
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE.
TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES.
CHAPITRE IV : Dispositions relatives aux comptables.
IdentifiantLEGIARTI000037603594
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle D1874-1 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. I. – Les articles R. 1617-1 à R. 1617-18, les articles D. 1617-19 à D. 1617-21, R. 1617-22, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2018-967 du 8 novembre 2018, et D. 1617-23 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues du II au VI.
2. II. – Pour l'application de l'article R. 1617-1, les mots : " de la présente section ” sont remplacés par les mots : " du présent chapitre ”.
3. III. – Pour l'application de l'article R. 1617-6, la seconde phrase est supprimée.
4. IV. – Pour l'application de l'article D. 1617-19, les mots : " à l'annexe I du présent code ” sont remplacés par les mots : " par décret ”.
5. V. – Pour l'application de l'article D. 1617-20, les mots : " du présent code et à l'article L. 264-7 du code des juridictions financières ” sont supprimés.
6. VI. – Pour l'application de l'article D. 1617-23, les mots : " des articles L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4 et D. 3342-11 ” sont remplacés par les mots : " de l'article R. 2342-4 ”.
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