Décret n° 2018-985 du 12 novembre 2018 modifiant le décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile

Article 1 JORFARTI000037608652

Le décret du 25 octobre 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.

Article 2 JORFARTI000037608656

I. - Le I de l'article 2 est ainsi modifié :

1° Les deux premiers alinéas sont chacun complétés par une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent également des fonctions de même niveau au sein de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile. » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « ainsi que la direction des services déconcentrés les plus importants relevant de ce même ministre » sont supprimés ;

3° Au troisième alinéa, la phrase : « Ils assurent la direction des autres services déconcentrés relevant du même ministre. » est supprimée ;

4° Au troisième alinéa, entre les mots : « filière technique » et les mots : « au sein », sont insérés les mots : « et les fonctions d'expertise opérationnelle ».

II. - Le II du même article est ainsi modifié :

1° Au 1°, après le mot : « technique », il est inséré le mot : « principaux » ;

2° Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Les chefs de service technique exercent des fonctions de direction des directions techniques ou spécialisées les plus importantes ou des fonctions de direction des départements les plus importants ; »

3° Au 2°, les mots : « départements les plus importants » sont remplacés par les mots : « autres départements et directions techniques ou spécialisées » ;

III. - Le III du même article est remplacé par les dispositions suivantes :

« III. - La liste et la localisation des emplois de chef de service technique principal de l'aviation civile, de chef de service technique de l'aviation civile, de chef d'unité technique de l'aviation civile, de cadre supérieur technique de l'aviation civile et de cadre technique de l'aviation civile sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

« Le nombre des emplois fonctionnels mentionnés aux I, II et III est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile, de la fonction publique et du budget. »

Article 3 JORFARTI000037608665

Le troisième alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« L'emploi de chef d'unité technique de l'aviation civile comporte sept échelons. La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est d'un an pour les premier, deuxième et troisième échelons et d'un an et six mois pour les quatrième, cinquième et sixième échelons. »

Article 4 JORFARTI000037608667

L'article 4 est ainsi modifié :

1° Au II, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ayant atteint le quatrième échelon du grade d'ingénieur divisionnaire. » ;

2° Au 3° du II et au 2° du III, les mots : « de deuxième classe » sont supprimés ;

3° Au 2° du IV, les mots : « de 2e classe » sont supprimés.

Article 5 JORFARTI000037608671

L'article 7 est ainsi modifié : 1° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : « 3° Les ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont classés dans leur nouvel emploi conformément au tableau suivant : «

» ;

2° Il est ajouté un 5° ainsi rédigé : « 5° Les ingénieurs divisionnaires du contrôle de la navigation aérienne sont classés dans leur nouvel emploi conformément au tableau suivant : «

».

Article 6 JORFARTI000037608674

Le 2° de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : « 2° Les ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont classés dans leur nouvel emploi conformément au tableau suivant : «

».

Article 7 JORFARTI000037608676

L'article 8-1 est ainsi modifié : 1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : « 2° Les ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont classés dans leur nouvel emploi conformément au tableau suivant : «

» ;

2° Le tableau du 3° est remplacé par le tableau suivant : «

».

Article 8 JORFARTI000037608680

L'article 4 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 2° du II, les mots : « le septième échelon » sont remplacés par les mots : « le onzième échelon » ;

2° Au 5° du II, les mots : « le quatrième échelon » sont remplacés par les mots : « le huitième échelon » ;

3° Au 1° du III, les mots : « le quatrième échelon » sont remplacés par les mots : « le huitième échelon » ;

4° Au 1° du IV, les mots : « le 3e échelon » sont remplacés par les mots : « le septième échelon ».

Article 9 JORFARTI000037608685

L'article 7 est ainsi modifié : 1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : « 2° Les ingénieurs électroniciens divisionnaires des systèmes de la sécurité aérienne sont classés dans leur nouvel emploi dans les conditions définies dans le tableau ci-dessous : «

» ;

2° Le tableau figurant au 5° est remplacé par le tableau suivant : «

».

Article 10 JORFARTI000037608688

Le 1° de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° Les ingénieurs électroniciens divisionnaires des systèmes de la sécurité aérienne sont classés conformément au tableau de correspondance suivant : «

».

Article 11 JORFARTI000037608690

Le 1° de l'article 8-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° Les ingénieurs électroniciens divisionnaires des systèmes de la sécurité aérienne sont classés conformément au tableau de correspondance suivant : «

».

« Les intéressés conservent, à titre personnel, l'indice brut dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine si celui-ci est supérieur à celui de l'emploi occupé. »

Article 12 JORFARTI000037608693

Les ingénieurs détachés dans l'emploi de chef d'unité technique de l'aviation civile sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :

Article 13 JORFARTI000037608694

Les dispositions du chapitre II entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 14 JORFARTI000037608696

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.