Décret n° 2018-985 du 12 novembre 2018 modifiant le décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile

Publics concernés : fonctionnaires réunissant les conditions pour être nommés dans un emploi de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile. Objet : conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa date de publication, à l'exception des articles 8 à 11 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019 . Notice : le décret modifie la liste des services où exercent les chefs de service technique principaux, chefs de service technique, chefs d'unité technique, cadres supérieurs techniques et cadres techniques de l'aviation civile. Il inscrit dans les fonctions de chefs d'unité technique de l'aviation civile celles d'expertise opérationnelle ainsi que le passage de cet emploi de six à sept échelons. Il fixe les modalités de reclassement des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et actualise celles applicables aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, aux ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne et aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile. Références : le décret, ainsi que le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires en date du 26 juillet 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,