Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-985 du 12 novembre 2018
RattachementChapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur en 2018
IdentifiantLEGIARTI000037609636
Texte parentLEGITEXT000037609625
Référencearticle 4 du décret n°2018-985 du 12 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est ainsi modifié :
2. 1° Au II, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
3. « 5° Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ayant atteint le quatrième échelon du grade d'ingénieur divisionnaire. » ;
4. 2° Au 3° du II et au 2° du III, les mots : « de deuxième classe » sont supprimés ;
5. 3° Au 2° du IV, les mots : « de 2e classe » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-1303 du 25 octobre 2006 : art. 4
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