Décret n°2018-985 du 12 novembre 2018 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 15 novembre 2018.

TexteDécret n°2018-985 du 12 novembre 2018

RattachementChapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2019

IdentifiantLEGIARTI000037609646

Texte parentLEGITEXT000037609625

Référencearticle 9 du décret n°2018-985 du 12 novembre 2018 (version du 15 novembre 2018)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. -Décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006

3. Art. 7

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