Article 1 JORFARTI000037627198
La liste des emplois mentionnés au 3° de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé est fixée dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 septembre 2018 fixant la liste des emplois relevant du ministère de la justice soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 novembre 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 novembre 2018
NatureArrêté
Signé le13 septembre 2018
Publié le21 novembre 2018
PublicationJORF n°0269 du 21 novembre 2018
AutoritéMinistère de la justice
NORJUST1732076A
IdentifiantJORFTEXT000037627192
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifié,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000037627200
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000037627202
ANNEXE
I. Emplois de l'administration centrale | |
Secrétariat général | Sous-directeur du budget et des achats, service des finances et des achats Sous-directeur de la stratégie, de la performance et des moyens, service des systèmes d'information et de communication |
Direction des affaires civiles et du sceau | Sous-directeur des professions judiciaires et juridiques |
Direction des services judiciaires | Sous-directeur des finances, de l'immobilier et de la performance |
Direction de l'administration pénitentiaire | Sous-directeur du pilotage et du soutien des services |
Direction de protection judiciaire de la jeunesse | Sous-directeur du pilotage et de l'optimisation des moyens |
II. Emplois des établissements publics à caractère administratif de l'Etat | |
Agence publique pour l'immobilier de la Justice | Directeur général |
Etablissement public du palais de justice de Paris | Directeur général |
Ecole nationale de l'administration pénitentiaire | Directeur |
III. Emplois dans les services à compétence nationale | |
Ecole nationale des greffes | Directeur |
Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse | Directeur général |
Service de l'emploi pénitentiaire | Directeur |
Fait le 13 septembre 2018.
Nicole Belloubet
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