Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 novembre 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son chapitre IV, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 97-270 du 19 mars 1997 modifié portant création et organisation de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2010-362 du 8 avril 2010 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Arrête :
Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet susvisée, au titre du 3° de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé, les candidats à la nomination dans les emplois relevant du ministère de l'agriculture et de l'alimentation en annexe au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
I. Emplois de sous-directeur | |
Secrétariat général | Sous-directeur des statistiques agricoles, forestières et agroalimentaires Sous-directeur des synthèses statistiques et des revenus Sous-directeur des systèmes d'information |
Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises | Sous-directeur des filières agroalimentaires Sous-directeur des filières forêt-bois, cheval et bioéconomie Sous-directeur de la compétitivité Sous-directeur de la performance environnementale et de la valorisation des territoires Sous-directeur de l'international Sous-directeur de la gestion des aides de la politique agricole commune |
Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture | Sous-directeur des ressources halieutiques Sous-directeur de l'aquaculture et de l'économie des pêches |
Direction générale de l'alimentation | Sous-directeur de la sécurité sanitaire des aliments Sous-directeur de la politique de l'alimentation Sous-directeur de la santé et de la protection animales Sous-directeur de la qualité, de la santé et de la protection des végétaux Sous-directeur du pilotage des ressources et des actions transversales Sous-directeur des affaires sanitaires européennes et internationales |
II. Emplois de dirigeants d'établissements publics | |
Institut national de l'origine et de la qualité | Emploi de directeur |
Centre National de la Propriété Forestière | Emploi de directeur général |
Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture | Emploi de directeur |
Etablissements d'enseignement supérieur agricole mentionnés à l'article D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime à l'exception du 4° | Emplois de directeurs et directeurs généraux des établissements relevant de l'article D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime à l'exception du 4°, mentionnés à l'article R 812-3 du même code et à l'article 1er du décret du 8 avril 2010 susvisé |
Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France | Emploi de directeur |
Fait le 19 octobre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général par intérim, P. Mérillon
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.