Décret n° 2018-1069 du 3 décembre 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional du Perche (régions Centre-Val de Loire et Normandie)

Publics concernés : syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional du Perche ; Etat ; collectivités territoriales et leurs groupements. Objet : parc naturel régional du Perche. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le parc naturel régional du Perche a été classé par le décret n° 2010-8 du 6 janvier 2010, publié au Journal officiel du 8 janvier 2010. Ce classement court jusqu'au 7 janvier 2022. Le présent décret proroge le classement du parc pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 7 janvier 2025. Références : le décret est pris en application du premier alinéa de l'article 53 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, notamment son article 53 ;

Vu le décret n° 2010-8 du 6 janvier 2010 portant classement du parc naturel régional du Perche (régions Centre-Val de Loire et Normandie) ;

Vu la délibération du comité syndical du parc naturel régional du Perche en date du 9 février 2017 ;

Vu la délibération du conseil régional du Centre-Val de Loire en date du 16 mars 2018 ;

Vu la délibération du conseil régional de Normandie en date du 26 mars 2018,