Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 décembre 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre des armées,
Vu le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié fixant le statut des agents sur contrat du ministère de la défense nationale, notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2012 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des fonctionnaires et de certains agents non titulaires civils du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2018 relatif à la commission consultative paritaire unifiée des agents contractuels recrutés par le ministère des armées,
Vu l'avis du comité technique ministériel du 9 octobre 2018,
Arrête :
L'arrêté du 10 septembre 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Il est inséré au sein du second paragraphe de l'article 5, entre les mots : « Il est alors notifié à l'agent, qui le signe » et « pour attester qu'il en a pris connaissance … » les mots suivants : « dans un délai de sept jours ouvrés ».
L'ensemble du TITRE II : « RÉDUCTIONS OU MAJORATIONS DE TEMPS DE SERVICE POUR LES FONCTIONNAIRES » est abrogé.
Le directeur des ressources humaines du ministère des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 novembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines civiles, M. Treglia
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.