Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 décembre 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le code du travail, notamment la 4e partie, livre 1 à 5 ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine de prévention dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2010-974 du 26 août 2010 relatif à la santé et à la sécurité au travail ainsi qu'à la prévention médicale du personnel militaire servant au sein de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2011 portant création des conseils consultatifs d'hygiène et de sécurité pour les militaires servant au sein de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2017 fixant la liste des formations administratives de la gendarmerie nationale,
Arrête :
L'article 2 de l'arrêté du 13 mai 2011 susvisé est modifié comme suit :
Au premier alinéa, les mots : « comptant de façon habituelle plus de cinquante militaires » sont remplacés par les mots : « nationale, hors formation sous l'autorité du ministère des armées » ;
Le second alinéa est supprimé.
L'article 3 de l'arrêté du 13 mai 2011 susvisé est remplacé par le suivant :
« Art. 3.-Le conseil consultatif d'hygiène et de sécurité est présidé par le chef d'organisme qui, au sens du décret du 26 août 2010 susvisé, est le commandant de région de gendarmerie ou le commandant d'un organisme administré comme tel au sens de l'article R. 3231-10 du code de la défense. Il comprend, outre le président du conseil :
-le chargé de prévention de l'organisme concerné ; -le conseiller concertation exerçant ses fonctions auprès du chef d'organisme ; -le médecin de prévention du service de santé des armées du personnel militaire de l'organisme concerné ; -un personnel de la section santé et sécurité au travail de l'organisme concerné ; -des membres représentant le commandement, désignés par le président, parmi les chargés de prévention adjoints ou délégués, les agents de prévention et les commandants d'unité, leur nombre étant au plus égal à celui des membres représentant le personnel militaire ;
-des membres représentant le personnel militaire de la gendarmerie nationale, à raison de : -3 représentants dans les organismes comptant moins de 100 militaires ; -4 représentants dans les organismes comptant de 100 à 499 militaires ; -6 représentants dans les organismes comptant de 500 à 1 499 militaires ; -9 représentants dans les organismes comptant au moins 1 500 militaires.
Les représentants titulaires du personnel militaire sont désignés pour une durée de quatre ans par tirage au sort parmi les volontaires ou, en l'absence d'un nombre suffisant de volontaires, par tirage au sort parmi la totalité du personnel militaire de l'organisme. Pour chaque représentant titulaire est désigné un suppléant dans les mêmes conditions. Le chef d'organisme fixe, en tant que de besoin, les règles de répartition entre les différentes catégories de grades afin d'assurer, pour la durée du mandat, une représentation aussi fidèle que possible de la population militaire relevant du conseil consultatif d'hygiène et de sécurité concerné. »
A l'article 4 de l'arrêté susvisé, il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
« Les services d'inspection du ministère de l'intérieur, compétents sur le ressort de l'organisme peuvent assister à la réunion du conseil consultatif d'hygiène et de sécurité, chacun pour leur domaine de compétences. »
L'article 5 du même arrêté est modifié comme suit :
Les mots : « des accidents » sont remplacés par les mots : « de l'ensemble des risques professionnels » ;
La dernière phrase est supprimée.
A l'article 6 de l'arrêté susvisé, les mots : « document d'analyse des risque » sont remplacés par les mots : « document unique ».
Au deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté susvisé, les mots : « l'hygiène » sont remplacés par les mots : « la santé ».
A l'article 8 de l'arrêté susvisé, les mots : « l'analyse » sont remplacés par les mots : « l'évaluation ».
A l'article 9 de l'arrêté susvisé, les mots : « l'hygiène » sont remplacés par les mots : « la santé ».
L'article 10 est modifié comme suit :
Au premier alinéa, les mots : « d'hygiène » sont remplacés par les mots : « de santé » ;
Au dernier alinéa, les mots : « l'hygiène » sont remplacés par les mots : « la santé ».
L'article 11 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
Au troisième alinéa, les mots : « inspecteurs hygiène et sécurité » sont remplacés par les mots : « inspecteurs santé et sécurité au travail » ;
Au cinquième alinéa, les mots : « inspecteurs hygiène et sécurité » sont remplacés par les mots : « inspecteurs santé et sécurité au travail ».
Au dernier alinéa de l'article 12 de l'arrêté susvisé, les mots : « inspecteur hygiène et sécurité » sont remplacés par les mots : « inspecteur santé et sécurité au travail ».
L'article 14 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
Il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Une dérogation au nombre de réunions annuelles est possible après avis conforme du coordonnateur central à la prévention. » ;
Au dernier alinéa, après les mots : « membres du conseil » sont insérés les mots : « , mentionnés à l'article 3 du présent arrêté ».
A l'article 15 de l'arrêté susvisé, les mots : « la cellule de prévention » sont remplacés par les mots : « la section santé et sécurité au travail ».
L'article 16 est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art. 16.-Chaque réunion du conseil consultatif d'hygiène et de sécurité donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal comprenant l'ordre du jour, le compte rendu des débats et les avis retenus par le conseil. Ce procès-verbal est largement diffusé au sein de l'organisme concerné. Il est en outre adressé à la sous-direction de l'accompagnement du personnel de la direction générale de la gendarmerie nationale et aux services d'inspection du ministère de l'intérieur compétents sur le ressort de l'organisme. »
L'article 17 du même arrêté est modifié comme suit : Au premier alinéa, les mots : « au sein duquel est implanté un conseil consultatif d'hygiène et de sécurité » et les mots : « en séance » sont supprimés ; Au deuxième alinéa, le mot : « un » est remplacé par le mot : « le » ; Le troisième alinéa est supprimé ; Le dernier alinéa est remplacé par les suivants : « Et lors de la dernière réunion annuelle :
«-le programme des activités ou des mesures envisagées pour l'année suivante.
Ces documents sont transmis à la sous-direction de l'accompagnement du personnel de la direction générale de la gendarmerie nationale et à l'inspection générale de la gendarmerie nationale. »
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 novembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le général de division, adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, E.-P. Molowa
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.