Article 1 JORFARTI000037838944
L'arrêté du 28 janvier 2016 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2016 modifié fixant la liste des emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 décembre 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 décembre 2018
NatureArrêté
Signé le17 décembre 2018
Publié le21 décembre 2018
PublicationJORF n°0295 du 21 décembre 2018
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSB1834341A
IdentifiantJORFTEXT000037838940
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 modifié portant statut d'emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2015 modifié fixant le nombre d'emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2016 modifié fixant la liste des emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000037838945
Le III de l'article 1er est supprimé.
Article 3 JORFARTI000037838947
L'article 3 est modifié ainsi qu'il suit : 1° Au I, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« - Adjoint au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, responsable de la gestion budgétaire du service administratif régional de la cour d'appel de Paris ; » ;
2° Au III, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« - directeur adjoint. »
Article 4 JORFARTI000037838950
L'article 4 est modifié ainsi qu'il suit : 1° Après le troisième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - l'adjoint au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, responsable de la gestion budgétaire du service administratif régional de la cour d'appel de Paris ; » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« - le directeur adjoint de l'Ecole nationale des greffes. »
Article 5 JORFARTI000037838953
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 décembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires, P. Ghaleh-Marzban
Textes cités liens · DILA3
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