Article 1 JORFARTI000037839824
La Commission nationale de labellisation des structures de transfert et de diffusion de technologies est renouvelée pour une durée de cinq ans.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2018-1190 du 19 décembre 2018 portant renouvellement de la Commission nationale de labellisation des structures de transfert et de diffusion de technologies
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 décembre 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 décembre 2018
NatureDécret
Signé le19 décembre 2018
Publié le21 décembre 2018
PublicationJORF n°0295 du 21 décembre 2018
AutoritéMinistère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
NORESRR1831750D
IdentifiantJORFTEXT000037839820
Publics concernés : structures réalisant des prestations de transfert et de diffusion de technologies auprès des petites et moyennes entreprises et travaillant en lien avec des laboratoires de recherche publique, organismes techniques publics ou privés d'expertise et de normalisation (laboratoires, centres techniques, instituts de recherche…) couvrant les principaux secteurs industriels et de services, conseils régionaux et délégations régionales à la recherche et à la technologie (DRRT). Objet : renouvellement de la Commission nationale de labellisation des structures de transfert et de diffusion de technologies. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret renouvelle pour cinq ans la Commission nationale de labellisation des structures de transfert et de diffusion de technologies, instance d'expertise chargée d'évaluer les demandes formulées par les structures de transfert et de diffusion de technologies, candidates à une labellisation officielle de la part du ministère chargé de la recherche. Le texte modifie en outre la composition de la commission et aligne désormais la durée des mandats des personnalités qualifiées sur la durée d'existence de la commission (cinq ans). Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de ces modifications, peuvent être consultés sur le site Legifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.* 133-2 ;
Vu le décret n° 2014-16 du 8 janvier 2014 modifié portant création de la Commission nationale de labellisation des structures de transfert et de diffusion de technologies ;
Vu le décret n° 2017-1083 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000037839825
Le décret du 8 janvier 2014 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'article 3 est ainsi modifié :
a) Les alinéas trois à sept sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« a) De la recherche (deux représentants) ;
« b) De l'éducation nationale ;
« c) De l'industrie ;
« d) De l'agriculture. ».
b) Dans la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « trois ans, renouvelable » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ;
2° L'article 4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « le représentant » sont remplacés par les mots : « l'un des deux représentants » ;
b) Le second alinéa est supprimé.
Article 3 JORFARTI000037839830
La durée du mandat des membres autres que les représentants de l'Etat, prévue à l'article 3 du décret du 8 janvier 2014 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent décret, s'applique aux mandats en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Article 4 JORFARTI000037839832
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal
Textes cités liens · DILA3
Code des relations entre le public et l'administration (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.