Décret n° 2018-1190 du 19 décembre 2018 portant renouvellement de la Commission nationale de labellisation des structures de transfert et de diffusion de technologies

Publics concernés : structures réalisant des prestations de transfert et de diffusion de technologies auprès des petites et moyennes entreprises et travaillant en lien avec des laboratoires de recherche publique, organismes techniques publics ou privés d'expertise et de normalisation (laboratoires, centres techniques, instituts de recherche…) couvrant les principaux secteurs industriels et de services, conseils régionaux et délégations régionales à la recherche et à la technologie (DRRT). Objet : renouvellement de la Commission nationale de labellisation des structures de transfert et de diffusion de technologies. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret renouvelle pour cinq ans la Commission nationale de labellisation des structures de transfert et de diffusion de technologies, instance d'expertise chargée d'évaluer les demandes formulées par les structures de transfert et de diffusion de technologies, candidates à une labellisation officielle de la part du ministère chargé de la recherche. Le texte modifie en outre la composition de la commission et aligne désormais la durée des mandats des personnalités qualifiées sur la durée d'existence de la commission (cinq ans). Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de ces modifications, peuvent être consultés sur le site Legifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.* 133-2 ;

Vu le décret n° 2014-16 du 8 janvier 2014 modifié portant création de la Commission nationale de labellisation des structures de transfert et de diffusion de technologies ;

Vu le décret n° 2017-1083 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,