Article 1 Abrogé LEGIARTI000037843898
en vigueur le 22 décembre 2018, jusqu'au 1er avril 2020
1. La Commission nationale de labellisation des structures de transfert et de diffusion de technologies est renouvelée pour une durée de cinq ans.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2018-1190 du 19 décembre 2018 portant renouvellement de la Commission nationale de labellisation des structures de transfert et de diffusion de technologies
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 21 décembre 2018
NatureDécret
Signé le19 décembre 2018
Publié le21 décembre 2018
Articles1 article en vigueur
NORESRR1831750D
IdentifiantLEGITEXT000037843894
Publics concernés : structures réalisant des prestations de transfert et de diffusion de technologies auprès des petites et moyennes entreprises et travaillant en lien avec des laboratoires de recherche publique, organismes techniques publics ou privés d'expertise et de normalisation (laboratoires, centres techniques, instituts de recherche…) couvrant les principaux secteurs industriels et de services, conseils régionaux et délégations régionales à la recherche et à la technologie (DRRT). Objet : renouvellement de la Commission nationale de labellisation des structures de transfert et de diffusion de technologies. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret renouvelle pour cinq ans la Commission nationale de labellisation des structures de transfert et de diffusion de technologies, instance d'expertise chargée d'évaluer les demandes formulées par les structures de transfert et de diffusion de technologies, candidates à une labellisation officielle de la part du ministère chargé de la recherche. Le texte modifie en outre la composition de la commission et aligne désormais la durée des mandats des personnalités qualifiées sur la durée d'existence de la commission (cinq ans). Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de ces modifications, peuvent être consultés sur le site Legifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.* 133-2 ;
Vu le décret n° 2014-16 du 8 janvier 2014 modifié portant création de la Commission nationale de labellisation des structures de transfert et de diffusion de technologies ;
Vu le décret n° 2017-1083 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000037843900
A modifié :
- Décret n° 2014-16 du 8 janvier 2014 : art. 3, art. 4
Article 3 Abrogé LEGIARTI000037843902
en vigueur le 22 décembre 2018, jusqu'au 1er avril 2020
1. La durée du mandat des membres autres que les représentants de l'Etat, prévue à l'article 3 du décret du 8 janvier 2014 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent décret, s'applique aux mandats en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Article 4 Abrogé LEGIARTI000037843904
en vigueur le 22 décembre 2018, jusqu'au 1er avril 2020
1. La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal
Textes cités liens · DILA3
Code des relations entre le public et l'administration (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 décembre 2018).