1. La durée du mandat des membres autres que les représentants de l'Etat, prévue à l'article 3 du décret du 8 janvier 2014 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent décret, s'applique aux mandats en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n° 2018-1190 du 19 décembre 2018 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 22 décembre 2018 au 1er avril 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2018-1190 du 19 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037843902
Texte parentLEGITEXT000037843894
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