Article 1 JORFARTI000037865937
L'arrêté du 28 mars 2014 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 ci-après.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 mars 2014 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des concours pour le recrutement des commissaires de police de la police nationale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 décembre 2018
NatureArrêté
Signé le26 décembre 2018
Publié le28 décembre 2018
PublicationJORF n°0300 du 28 décembre 2018
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTC1834200A
IdentifiantJORFTEXT000037865931
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 19 et 20 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique d'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2014 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des concours pour le recrutement des commissaires de police de la police nationale,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000037865938
Les deux phrases du premier alinéa de l'article 3 sont supprimées.
Article 3 JORFARTI000037865940
Avant le premier alinéa de l'article 4, il est créé deux alinéas ainsi rédigés :
« La pré-admission, commune aux premier et second concours, comprend des épreuves d'exercices physiques dont la nature, les modalités et le barème sont fixés par l'arrêté du 18 octobre 2012 susvisé (coefficient 3).
« Ces épreuves comportent un parcours d'habileté motrice et un test d'endurance cardio-respiratoire. »
Article 4 JORFARTI000037865942
A l'article 4 :
1° Le 2° est supprimé ;
2° Les 3°, 4° et 5° sont respectivement numérotés 2°, 3° et 4°.
Article 5 JORFARTI000037865944
L'article 4-1 est abrogé.
Article 6 JORFARTI000037865947
L'article 5 est modifié comme suit :
1° Au premier concours, à l'avant-dernier alinéa les mots : « et de la grille d'observation renseignée par le psychologue lors de l'épreuve de gestion du stress » sont supprimés ;
2° Au second concours, à l'avant-dernier alinéa les mots : « et de la grille d'observation renseignée par le psychologue lors de l'épreuve de gestion du stress » sont supprimés.
Article 7 JORFARTI000037865950
A l'article 6, la référence à l'annexe 2 est remplacée par la référence à l'annexe 1.
Article 8 JORFARTI000037865951
Après le dernier alinéa de l'article 9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il pourra être fait appel, en cas de nécessité, à un fonctionnaire retraité se prévalant de l'honorariat ayant occupé l'un des emplois de directeur ou d'inspecteur général visés ci-dessus. »
Article 9 JORFARTI000037865953
L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10.-Le jury de chacun des concours comprend les membres ci-après :
«-un membre du corps de conception et de direction ayant au moins le grade de commissaire général, ou détaché dans un emploi de contrôleur général ; «-un membre d'un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration ; «-trois membres du corps de conception et de direction de la police nationale ; «-un magistrat de l'ordre judiciaire ; «-une personnalité qualifiée extérieure à la fonction publique de l'Etat, territoriale ou hospitalière ; «-un psychologue.
« En cas de démission d'un membre du jury après le début des épreuves, celui-ci ne peut être remplacé. « Pour les deux concours, il pourra être fait appel, en cas de nécessité, à des fonctionnaires retraités se prévalant de l'honorariat ayant occupé un emploi dans l'un des corps visés ci-dessus. »
Article 10 JORFARTI000037865955
Les annexes sont modifiées comme suit :
1° Le mot : « Annexes » est remplacé par le mot : « Annexe » ;
2° L'annexe 1 est supprimée;
3° L'annexe 2 devient l'annexe 1.
Article 11 JORFARTI000037865959
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 décembre 2018.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale, P. Lutz La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires criminelles et des grâces, C. Pignon Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels, C. Lombard
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