Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 26 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 mars 2014 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des concours pour le recrutement des commissaires de police de la police nationale

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le26 décembre 2018
Publié le28 décembre 2018
Articles11 articles en vigueur
NORINTC1834200A
IdentifiantLEGITEXT000038003117
RéférenceArrêté du 26 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 mars 2014 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des concours pour le recrutement des commissaires de police de la police nationale, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 19 et 20 ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique d'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2014 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des concours pour le recrutement des commissaires de police de la police nationale,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000038003123

1. L'arrêté du 28 mars 2014 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 ci-après.

Article 2 LEGIARTI000038003125

A modifié :

  • Arrêté du 28 mars 2014 : art. 3

Article 3 LEGIARTI000038003127

A modifié :

  • Arrêté du 28 mars 2014 : art. 4

Article 4 LEGIARTI000038003129

A modifié :

  • Arrêté du 28 mars 2014 : art. 4

Article 5 LEGIARTI000038003131

A abrogé :

  • Arrêté du 28 mars 2014 : art. 4-1

Article 6 LEGIARTI000038003133

A modifié :

  • Arrêté du 28 mars 2014 : art. 5

Article 7 LEGIARTI000038003135

A modifié :

  • Arrêté du 28 mars 2014 : art. 6

Article 8 LEGIARTI000038003137

A modifié :

  • Arrêté du 28 mars 2014 : art. 9

Article 9 LEGIARTI000038003139

A modifié :

  • Arrêté du 28 mars 2014 : art. 10

Article 10 LEGIARTI000038003141

A modifié :

  • Arrêté du 28 mars 2014
    Divisions : Annexe ; Art. Annexe 1

A abrogé :

  • Arrêté du 28 mars 2014
    Divisions : Art. Annexe 1

Article 11 LEGIARTI000038003143

1. Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2018.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale, P. Lutz La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires criminelles et des grâces, C. Pignon Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels, C. Lombard

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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 décembre 2018).

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