Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 4 :
2. 1° Le 2° est supprimé ;
3. 2° Les 3°, 4° et 5° sont respectivement numérotés 2°, 3° et 4°.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 28 mars 2014 : art. 4
Arrêté du 26 décembre 2018 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000038003129
Texte parentLEGITEXT000038003117
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