Arrêté du 26 décembre 2018 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2018.

TexteArrêté du 26 décembre 2018

IdentifiantLEGIARTI000038003123

Texte parentLEGITEXT000038003117

Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 décembre 2018 (version du 29 décembre 2018)Légifrance →

1. L'arrêté du 28 mars 2014 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 ci-après.

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