Article 1 JORFARTI000037879414
La liste des fonctions pouvant être prises en compte pour l'application du 2° de l'article 15-1 du décret du 23 décembre susvisé, est fixée dans le tableau figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 novembre 2018 fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 15-1 du décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 modifié portant statut particulier des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 2018
NatureArrêté
Signé le26 novembre 2018
Publié le29 décembre 2018
PublicationJORF n°0301 du 29 décembre 2018
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSK1832124A
IdentifiantJORFTEXT000037879412
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 modifié portant statut particulier des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation notamment son article 15-1,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000037879415
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe 1 JORFARTI000037879417
ANNEXE 1
ENTITÉ DE FONCTION | LOCALISATION DE LA FONCTION | INTITULÉ DE LA FONCTION |
|---|---|---|
Direction de l'administration pénitentiaire | Administration centrale | Chef du bureau ou de département |
Adjoint au chef de bureau ou de département exerçant des fonctions d'encadrement importantes, notamment l'intérim du chef de bureau ou de département | ||
Chef de projet rattaché au directeur de l'administration pénitentiaire requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ou des sujétions particulières | ||
Services déconcentrés | Directeur de site du centre national d'évaluation | |
Chef de l'une des antennes de services pénitentiaires d'insertion et de probation suivantes : Aix-Salon-de-Provence, Bordeaux-Gradignan, Fleury-Mérogis, Lille-Sequedin, Lyon, Marseille, Montpellier-Villeneuve-les-Maguelone, Nantes, Strasbourg, Toulouse, Versailles-Bois-d'Arcy | ||
Adjoint à un directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 1re catégorie | ||
Directeur départemental ou interdépartemental des services pénitentiaires d'insertion et de probation ne donnant pas lieu à détachement sur un emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 1re catégorie | ||
Ecole nationale de l'administration pénitentiaire | Directeur de la formation | |
Chef de département |
Fait le 26 novembre 2018.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations humaines et des relations sociales, C. Mirau Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'encadrement des statuts et des rémunérations, S. Lagier
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