Article 1 LEGIARTI000052207963
1. La liste des fonctions pouvant être prises en compte pour l'application du 2° de l'article 15-1 du décret du 23 décembre susvisé, est fixée dans le tableau figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 26 novembre 2018 fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 15-1 du décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 modifié portant statut particulier des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 2018
NatureArrêté
Signé le26 novembre 2018
Publié le29 décembre 2018
Articles3 articles en vigueur
NORJUSK1832124A
IdentifiantLEGITEXT000052207960
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 modifié portant statut particulier des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation notamment son article 15-1,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000052207964
1. Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe 1 LEGIARTI000052210109
1. ANNEXE 1
| Entité de fonction | Localisation de la fonction | Intitulé de la fonction |
|---|---|---|
| Direction de l'administration pénitentiaire | Administration centrale | Chef de bureau ou de département |
| Adjoint au chef de bureau ou de département exerçant des fonctions d'encadrement importantes, notamment l'intérim du chef de bureau ou de département | ||
| Chargé d'une mission d'expertise directement auprès du directeur de l'administration pénitentiaire, du chef de service ou du chef de la mission de contrôle interne, requérant une très haute technicité, une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ou encore des sujétions particulières | ||
| Services déconcentrés | Directeur de site du centre national d'évaluation | |
Chef de l'une des antennes de services pénitentiaires d'insertion et de probation suivantes : -Aix-Salon-de-Provence -Bois-d'Arcy -Bordeaux-Gradignan -Fleury-Mérogis -Lille-Sequedin -Lyon -Marseille -Nantes -Strasbourg -Toulouse -Villeneuve-lès-Maguelone | ||
| Adjoint à un agent occupant un emploi de direction du ministère de la justice classé des groupes III à V | ||
| Directeur départemental ou interdépartemental des services pénitentiaires d'insertion et de probation ne donnant pas lieu à détachement dans un emploi de direction du ministère de la justice | ||
| École nationale de l'administration pénitentiaire | Directeur de la formation | |
| Chef de département |
Fait le 26 novembre 2018.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations humaines et des relations sociales, C. Mirau Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'encadrement des statuts et des rémunérations, S. Lagier
Textes cités liens · DILA1
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 décembre 2018).