Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation et notamment son article 15-1 ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2018 modifié fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 15-1 du décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000052199843
Le tableau figurant à l'annexe 1 de l'arrêté du 26 novembre 2018 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Entité
de fonction |
Localisation
de la fonction |
Intitulé de la fonction |
|---|
Direction de l'administration pénitentiaire |
Administration centrale |
Chef de bureau ou de département |
Adjoint au chef de bureau ou de département exerçant des fonctions d'encadrement importantes, notamment l'intérim du chef de bureau ou de département |
Chargé d'une mission d'expertise directement auprès du directeur de l'administration pénitentiaire, du chef de service ou du chef de la mission de contrôle interne, requérant une très haute technicité, une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ou encore des sujétions particulières |
Services déconcentrés |
Directeur de site du centre national d'évaluation |
Chef de l'une des antennes de services pénitentiaires d'insertion et de probation suivantes :
-Aix-Salon-de-Provence
-Bois-d'Arcy
-Bordeaux-Gradignan
-Fleury-Mérogis
-Lille-Sequedin
-Lyon
-Marseille
-Nantes
-Strasbourg
-Toulouse
-Villeneuve-lès-Maguelone |
Adjoint à un agent occupant un emploi de direction du ministère de la justice classé des groupes III à V |
Directeur départemental ou interdépartemental des services pénitentiaires d'insertion et de probation ne donnant pas lieu à détachement dans un emploi de direction du ministère de la justice |
École nationale de l'administration pénitentiaire |
Directeur de la formation |
Chef de département |
Article 2 JORFARTI000052199845
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 août 2025.
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales de la direction de l'administration pénitentiaire, M. Tanguy Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrières, D. Gilbert La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur de la 8 e sous-directin du budget, B. Nguyen-Huy
Textes cités liens · DILA2