Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale. Objet : instauration d'une troisième voie d'accès au grade de commissaire général de police, transformation de l'échelon spécial du grade de commissaire divisionnaire de police en un huitième échelon linéaire et création d'un nouvel échelon pour l'emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2019 . Notice : le décret modifie les conditions d'accès au grade à accès fonctionnel de commissaire général de police en instaurant une troisième voie d'avancement et transforme l'échelon spécial contingenté du grade de commissaire divisionnaire de police en un huitième échelon linéaire décontingenté, dont il détermine les conditions d'accès. Il modifie en outre les dispositions relatives à l'emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale par l'ajout d'un troisième échelon. Références : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu le décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 25 septembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 2 août 2005 susvisé, les mots : « sept échelons et un échelon spécial dont l'effectif est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés respectivement de la fonction publique et du budget » sont remplacés par les mots : « huit échelons ».
L'article 5-2 du même décret est abrogé.
L'article 13 du même décretest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Quatre ans pour le 7e échelon du grade de commissaire divisionnaire de police. »
L'article 14-1 du même décretest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III.-Dans la limite de 5 % du nombre des promotions annuelles mentionné à l'article 14-3, peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade de commissaire général de police les commissaires divisionnaires de police ayant atteint le dernier échelon de leur grade, lorsqu'ils ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle. »
Le second alinéa de l'article 6 du décret du 7 mars 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « deux échelons » sont remplacés par les mots : « trois échelons » ;
2° Les mots : « dans le premier échelon » sont remplacés par les mots : « aux premier et deuxième échelons ».
Les commissaires divisionnaires de police classés à l'échelon spécial et ceux classés au 7e échelon sont reclassés conformément au tableau suivant :
SITUATION D'ORIGINE dans le grade de commissaire divisionnaire de police | NOUVELLE SITUATION dans le grade de commissaire divisionnaire de police | ANCIENNETÉ D'ÉCHELON conservée dans la limite de la durée d'échelon |
|---|---|---|
Echelon spécial | 8e échelon | Ancienneté acquise |
7e échelon | 7e échelon | Ancienneté acquise |
Les contrôleurs généraux des services actifs de la police nationale sont reclassés conformément au tableau suivant :
SITUATION D'ORIGINE dans l'emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale | NOUVELLE SITUATION dans l'emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale | ANCIENNETÉ D'ÉCHELON conservée dans la limite de la durée d'échelon |
|---|---|---|
2e échelon | 3e échelon | Ancienneté acquise |
1er échelon : - après deux ans d'ancienneté | 2e échelon | Ancienneté acquise au-delà de deux ans |
- avant deux ans d'ancienneté | 1er échelon | Ancienneté acquise |
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.