Décret n° 2018-1307 du 27 décembre 2018 modifiant les conditions d'accès au grade de commissaire général de police et portant création d'échelons dans l'emploi de contrôleur général

Publics concernés : fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale. Objet : instauration d'une troisième voie d'accès au grade de commissaire général de police, transformation de l'échelon spécial du grade de commissaire divisionnaire de police en un huitième échelon linéaire et création d'un nouvel échelon pour l'emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2019 . Notice : le décret modifie les conditions d'accès au grade à accès fonctionnel de commissaire général de police en instaurant une troisième voie d'avancement et transforme l'échelon spécial contingenté du grade de commissaire divisionnaire de police en un huitième échelon linéaire décontingenté, dont il détermine les conditions d'accès. Il modifie en outre les dispositions relatives à l'emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale par l'ajout d'un troisième échelon. Références : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;

Vu le décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 25 septembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,