Référencearticle 6 du décret n°2018-1307 du 27 décembre 2018 (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. Les commissaires divisionnaires de police classés à l'échelon spécial et ceux classés au 7e échelon sont reclassés conformément au tableau suivant :
SITUATION D'ORIGINE dans le grade de commissaire divisionnaire de police
NOUVELLE SITUATION dans le grade de commissaire divisionnaire de police
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON conservée dans la limite de la durée d'échelon
Echelon spécial
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
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