Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1307 du 27 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037997899
Texte parentLEGITEXT000037997888
Référencearticle 3 du décret n°2018-1307 du 27 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 du même décretest complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « 7° Quatre ans pour le 7e échelon du grade de commissaire divisionnaire de police. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-939 du 2 août 2005 : art. 13
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