Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1307 du 27 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037997901
Texte parentLEGITEXT000037997888
Référencearticle 4 du décret n°2018-1307 du 27 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 14-1 du même décretest complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « III.-Dans la limite de 5 % du nombre des promotions annuelles mentionné à l'article 14-3, peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade de commissaire général de police les commissaires divisionnaires de police ayant atteint le dernier échelon de leur grade, lorsqu'ils ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-939 du 2 août 2005 : art. 14-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.