Référencearticle 7 du décret n°2018-1307 du 27 décembre 2018 (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. Les contrôleurs généraux des services actifs de la police nationale sont reclassés conformément au tableau suivant :
SITUATION D'ORIGINE dans l'emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale
NOUVELLE SITUATION dans l'emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON conservée dans la limite de la durée d'échelon
2e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon : - après deux ans d'ancienneté
2e échelon
Ancienneté acquise au-delà de deux ans
- avant deux ans d'ancienneté
1er échelon
Ancienneté acquise
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