Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : les travailleurs indépendants résidant à Saint-Barthélemy ; caisse de prévoyance sociale de Saint- Barthélémy. Objet : report de la date d'entrée en vigueur du transfert de la gestion du recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice explicative : ce décret reporte d'un an l'entrée en vigueur du transfert de la mission de gestion du recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy, caisse de mutualité sociale agricole mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 752-1 ;
Vu le décret n° 2017-992 du 10 mai 2017 relatif à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy ;
Vu la saisine, selon la procédure d'urgence, du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 12 décembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 7 décembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 20 décembre 2018,
Décrète :
L'article 2 du décret du 10 mai 2017 susvisé est modifié comme suit :
1° Au 4°, les mots : « à compter du 1er janvier 2019 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2020 » ;
2° Au 6°, les mots : « avant le 31 octobre 2018 » sont remplacés par les mots : « avant le 31 octobre 2019 ».
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin La ministre des outre-mer, Annick Girardin Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Didier Guillaume
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.