Décret n° 2018-1322 du 28 décembre 2018 modifiant le décret n° 2017-992 du 10 mai 2017 relatif à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy

Publics concernés : les travailleurs indépendants résidant à Saint-Barthélemy ; caisse de prévoyance sociale de Saint- Barthélémy. Objet : report de la date d'entrée en vigueur du transfert de la gestion du recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice explicative : ce décret reporte d'un an l'entrée en vigueur du transfert de la mission de gestion du recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy, caisse de mutualité sociale agricole mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 752-1 ;

Vu le décret n° 2017-992 du 10 mai 2017 relatif à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy ;

Vu la saisine, selon la procédure d'urgence, du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 12 décembre 2018 ;

Vu la saisine du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 7 décembre 2018 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 20 décembre 2018,