Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1322 du 28 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000038001735
Texte parentLEGITEXT000038001731
Référencearticle 1 du décret n°2018-1322 du 28 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 10 mai 2017 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° Au 4°, les mots : « à compter du 1er janvier 2019 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2020 » ;
3. 2° Au 6°, les mots : « avant le 31 octobre 2018 » sont remplacés par les mots : « avant le 31 octobre 2019 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-992 du 10 mai 2017 : art. 2
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