Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de la fonction publique territoriale ;
Vu les résultats des élections des représentants du personnel organisées le 6 décembre 2018 aux comités techniques ou aux institutions qui en tiennent lieu et qui sont définies au VI de l'article 120 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000038047802
Les sièges attribués aux représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au conseil national d'orientation placé auprès du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale sont répartis ainsi qu'il suit :
Fédération CGT des services publics : 3 sièges ;
Fédération Interco-CFDT : 3 sièges ;
Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force Ouvrière : 2 sièges ;
Fédération nationale UNSA-Territoriaux : 1 siège ;
Fédération autonome de la fonction publique territoriale : 1 siège.
Article 2 JORFARTI000038047803
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 janvier 2019.
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt
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