Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 février 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer (CAIOM). Objet : précision d'une durée de détachement spécifique aux emplois de directeur des services du cabinet en préfecture. Entrée en vigueur : le texte s'applique aux fonctionnaires nommés à compter de son entrée en vigueur, intervenant le lendemain de sa publication au Journal officiel. Notice : le décret prévoit pour les seuls emplois de directeur des services du cabinet en préfecture une durée totale de détachement dérogatoire sur le même emploi qui ne peut excéder 5 ans. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 25 septembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Après le deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 17 octobre 2007 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, la nomination dans un emploi mentionné au 3° de l'article 2 est prononcée pour une durée totale qui ne peut excéder cinq ans dans le même emploi. »
Les dispositions du présent décret sont applicables aux fonctionnaires nommés à compter de son entrée en vigueur.
Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er février 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.