Décret n° 2019-70 du 1er février 2019 modifiant le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer

Publics concernés : conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer (CAIOM). Objet : précision d'une durée de détachement spécifique aux emplois de directeur des services du cabinet en préfecture. Entrée en vigueur : le texte s'applique aux fonctionnaires nommés à compter de son entrée en vigueur, intervenant le lendemain de sa publication au Journal officiel. Notice : le décret prévoit pour les seuls emplois de directeur des services du cabinet en préfecture une durée totale de détachement dérogatoire sur le même emploi qui ne peut excéder 5 ans. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 25 septembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,