Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-70 du 1er février 2019
IdentifiantLEGIARTI000038089476
Texte parentLEGITEXT000038089472
Référencearticle 1 du décret n°2019-70 du 1er février 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 17 octobre 2007 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Par dérogation à l'alinéa précédent, la nomination dans un emploi mentionné au 3° de l'article 2 est prononcée pour une durée totale qui ne peut excéder cinq ans dans le même emploi. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1488 du 17 octobre 2007 : art. 7
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