Décret n°2019-70 du 1er février 2019 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 4 février 2019.

TexteDécret n°2019-70 du 1er février 2019

IdentifiantLEGIARTI000038089478

Texte parentLEGITEXT000038089472

Référencearticle 2 du décret n°2019-70 du 1er février 2019 (version du 4 février 2019)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux fonctionnaires nommés à compter de son entrée en vigueur.

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