Article 1 JORFARTI000038158171
Aux articles 2,6,6-1,7,8 et 11 du décret du 20 décembre 2002 susvisé, la référence à la date du 2 février 2017 est remplacée par la référence à la date du 6 avril 2018.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-120 du 21 février 2019 portant diverses mesures statutaires relatives aux corps des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 février 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 février 2019
NatureDécret
Signé le21 février 2019
Publié le23 février 2019
PublicationJORF n°0046 du 23 février 2019
AutoritéMinistère des armées
NORARMH1832157D
IdentifiantJORFTEXT000038158165
Publics concernés : militaires des corps paramédicaux du service de santé des armées. Objet : transposition aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées du corps des psychologues et des directeurs des soins des mesures intervenues dans la fonction publique hospitalière liées à la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. Transposition des mesures liées à la création du corps des infirmiers anesthésistes et des corps des masseurs-kinésithérapeutes, des manipulateurs d'électroradiologie médicale, des orthophonistes et des orthoptistes de la catégorie A de la fonction publique hospitalière. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er mars 2019 . Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées du corps des psychologues sont reclassés au 1er janvier 2017. Les grilles indiciaires liées à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations des directeurs des soins et des psychologues sont applicables au 1er janvier 2017. Notice : le décret modifie le statut particulier des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées du corps des psychologues et des directeurs des soins afin de transposer les revalorisations indiciaires et les modifications concernant le nombre d'échelons et la durée dans les échelons intervenues dans les corps homologues de la fonction publique hospitalière. Il transpose également la création d'un nouveau statut propre aux infirmiers-anesthésistes aux personnels militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées. Concernant les corps des masseurs-kinésithérapeutes, des orthophonistes, des orthoptistes et des manipulateurs d'électroradiologie médicale, le décret vise à transposer la création de ces nouveaux corps de la fonction publique hospitalière de la catégorie A aux personnels militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées et les règles de reclassement des militaires dans cette nouvelle structure de carrière. Enfin, le décret autorise, pour le concours d'accès au grade de cadre supérieur de santé paramédical, le report de places non pourvues dans une filière, vers une autre filière. Références : le décret et les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ;
Vu le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires commissionnés ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 6 avril 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000038158178
L'article 2 du même décret est ainsi modifié : 1° Le tableau du 1° est remplacé par le tableau suivant : «
CORPS MILITAIRES | CORPS HOMOLOGUÉS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE |
|---|---|
1. Corps des psychologues | Corps des psychologues |
2. Corps de directeurs des soins | Corps de directeurs des soins |
3. Corps des cadres de santé paramédicaux | Corps des cadres de santé paramédicaux |
4. Corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés | Corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés |
5. Corps des infirmiers anesthésistes des hôpitaux des armées | Corps des infirmiers anesthésistes |
6. Corps des masseurs-kinésithérapeutes des hôpitaux des armées | Corps des masseurs-kinésithérapeutes régi par le décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 |
7. Corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale des hôpitaux des armées | Corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale régi par le décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 |
8. Corps des diététiciens | Corps des diététiciens |
9. Corps des techniciens de laboratoire | Corps des techniciens de laboratoire |
10. Corps des préparateurs en pharmacie hospitalière | Corps des préparateurs en pharmacie hospitalière |
11. Corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés | Corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés |
12. Corps des assistants médico-administratifs | Corps des assistants médico-administratifs |
13. Corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers | Corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers |
» ; 2° Le tableau du 2° est remplacé par le tableau suivant : «
CORPS MILITAIRES EN EXTINCTION | CORPS HOMOLOGUÉS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE |
|---|---|
Corps des infirmiers | Corps des infirmiers régi par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 |
Corps des infirmiers de bloc opératoire | Corps des infirmiers de bloc opératoire régi par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 |
Corps des infirmiers anesthésistes | Corps des infirmiers anesthésistes régi par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 |
Corps des orthophonistes | Corps des orthophonistes régi par le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 |
Corps des orthoptistes | Corps des orthoptistes régi par le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 |
Corps des sages-femmes des hôpitaux | Corps des sages-femmes des hôpitaux |
Corps des masseurs kinésithérapeutes | Corps des masseurs kinésithérapeutes régi par le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 |
Corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale | Corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale régi par le décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 |
Corps des orthophonistes des hôpitaux des armées | Corps des orthophonistes régi par le décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 |
Corps des orthoptistes des hôpitaux des armées | Corps des orthoptistes régi par le décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 |
».
Article 3 JORFARTI000038158192
L'article 11 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'accès au grade de cadre supérieur de santé paramédical du corps des cadres de santé paramédicaux relevant du présent décret, les places non pourvues au titre d'une filière mentionnée à l'article 4 au concours professionnel permettant l'accès à ce grade peuvent être reportées sur l'une ou plusieurs des autres filières par décision du ministre de la défense. »
Article 4 JORFARTI000038158194
Le chapitre VI du même décret est ainsi modifié : 1° L'article 14-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 14-1.-Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées qui sont en fonctions à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2019-120 du 21 février 2019, dans des emplois de masseur-kinésithérapeute, d'orthophoniste, d'orthoptiste et de manipulateur d'électroradiologie médicale et qui satisfont aux conditions exigées pour l'accès aux corps des masseurs-kinésithérapeutes des hôpitaux des armées, des orthophonistes des hôpitaux des armées, des orthoptistes des hôpitaux des armées et des manipulateurs d'électroradiologie médicale des hôpitaux des armées, peuvent demander à être admis dans ces corps. Cette demande doit être présentée dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du décret du 21 février 2019 précité. Elle est exercée de façon expresse par chacun des militaires concernés et est définitive. « Les militaires sont admis et reclassés dans les corps demandés à la date d'entrée en vigueur de ce même décret, dans les conditions prévues pour les corps homologues de la fonction publique hospitalière à la date du 6 avril 2018. » ;
2° L'article 14-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 14-2.-Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées qui sont en fonctions à la date d'entrée en vigueur du décret du 21 février 2019 précité, dans des emplois de masseur-kinésithérapeute, d'orthophoniste, d'orthoptiste et de manipulateur d'électroradiologie médicale et qui n'ont pas demandé, dans le délai fixé à l'article 14-1, à être admis dans les corps des masseurs-kinésithérapeutes des hôpitaux des armées, des orthophonistes des hôpitaux des armées, des orthoptistes des hôpitaux des armées et des manipulateurs d'électroradiologie médicale des hôpitaux des armées, restent soumis aux règles régissant leur corps d'appartenance à la date du 6 avril 2018, conformément au tableau du 2° de l'article 2. » ;
3° L'article 14-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 14-3.-A la date d'entrée en vigueur du décret du 21 février 2019 précité, il n'est plus procédé à des recrutements dans les corps de masseur-kinésithérapeute et de manipulateur d'électroradiologie médicale. » ;
4° L'article 14-4 est abrogé.
Article 5 JORFARTI000038158199
Le tableau de l'annexe au décret du 12 septembre 2008 susvisé est remplacé par le tableau suivant : «
CORPS ET GRADES des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées | ÉCHELONS | GRADES DE RÉFÉRENCE de la hiérarchie militaire générale |
|---|---|---|
Psychologue hors classe | A partir du 7e échelon | Lieutenant-colonel ou capitaine de frégate |
Directeur des soins hors classe | A tous les échelons | |
Psychologue hors classe | Jusqu'au 6e échelon inclus | Commandant ou capitaine de corvette |
Psychologue de classe normale | A partir du 10e échelon | |
Directeur des soins de classe normale | A tous les échelons | |
Psychologue de classe normale | A partir du 4e échelon et jusqu'au 9e échelon inclus | Capitaine ou lieutenant de vaisseau |
Cadre supérieur de santé paramédical | A tous les échelons | |
Psychologue de classe normale | Aux 2e et 3e échelons | Lieutenant ou enseigne de vaisseau de 1re classe |
Cadre de santé paramédical | A tous les échelons | |
Psychologue de classe normale | Au 1re échelon | Sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de 2e classe |
Technicien supérieur hospitalier de 1re classe | A partir du 7e échelon | Major |
Infirmier anesthésiste des hôpitaux des armées de deuxième grade | A tous les échelons | |
Infirmier en soins généraux et spécialisés de troisième grade (infirmier de bloc opératoire) | A tous les échelons | |
Infirmier en soins généraux et spécialisés de deuxième grade (infirmier) | A partir du 4e échelon | |
Masseur-kinésithérapeute des hôpitaux des armées de classe supérieure | ||
Manipulateur d'électroradiologie médicale des hôpitaux des armées de classe supérieure | ||
Diététicien de classe supérieure | ||
Technicien de laboratoire de classe supérieure | ||
Préparateur en pharmacie de classe supérieure | ||
Assistant médico-administratif de classe exceptionnelle | A partir du 6e échelon | |
Technicien supérieur hospitalier de 1re classe | Jusqu'au 6e échelon inclus | Adjudant-chef ou maître principal |
Technicien supérieur hospitalier de 2e classe | A partir du 10e échelon | |
Infirmier anesthésiste des hôpitaux des armées de premier grade | A partir du 4e échelon | |
Infirmier en soins généraux et spécialisés de deuxième grade (infirmier de bloc opératoire) | A partir du 5e échelon | |
Infirmier en soins généraux et spécialisés de deuxième grade (infirmier) | Jusqu'au 3e échelon inclus | |
Masseur-kinésithérapeute des hôpitaux des armées de classe supérieure | ||
Manipulateur d'électroradiologie médicale des hôpitaux des armées de classe supérieure | ||
Diététicien de classe supérieure | ||
Technicien de laboratoire de classe supérieure | ||
Préparateur en pharmacie de classe supérieure | ||
Infirmier en soins généraux et spécialisés de premier grade | A partir du 7e échelon | |
Préparateur en pharmacie de classe normale | ||
Manipulateur d'électroradiologie médicale des hôpitaux des armées de classe normale | ||
Diététicien de classe normale | ||
Technicien de laboratoire de classe normale | ||
Masseur-kinésithérapeute des hôpitaux des armées de classe normale | A partir du 8e échelon | |
Assistant médico-administratif de classe exceptionnelle | Jusqu'au 5e échelon inclus | |
Assistant médico-administratif de classe supérieure | A tous les échelons | |
Assistant médico-administratif de classe normale | A partir du 10e échelon | |
Technicien supérieur hospitalier de 2e classe | A partir du 3e échelon et jusqu'au 9e échelon inclus | Adjudant ou premier maître |
Infirmier anesthésiste des hôpitaux des armées de premier grade | Jusqu'au 3e échelon inclus | |
Infirmier en soins généraux et spécialisés de deuxième grade (infirmier de bloc opératoire) | Jusqu'au 4e échelon inclus | |
Infirmier en soins généraux et spécialisés de premier grade | A partir du 4e échelon et jusqu'au 6e échelon inclus | |
Préparateur en pharmacie de classe normale | ||
Manipulateur d'électroradiologie médicale des hôpitaux des armées de classe normale | ||
Diététicien de classe normale | ||
Technicien de laboratoire de classe normale | ||
Masseur-kinésithérapeute des hôpitaux des armées de classe normale | A partir du 5e échelon et jusqu'au 7e échelon inclus | |
Assistant médico-administratif de classe normale | A partir du 7e échelon et jusqu'au 9e échelon inclus | |
Aide-soignant principal | A partir du 9e échelon | |
Technicien supérieur hospitalier de 2e classe | Jusqu'au 2e échelon inclus | Sergent-chef ou maître |
Infirmier en soins généraux et spécialisés de premier grade | Jusqu'au 3e échelon inclus | |
Préparateur en pharmacie de classe normale | ||
Manipulateur d'électroradiologie médicale des hôpitaux des armées de classe normale | ||
Diététicien de classe normale | ||
Technicien de laboratoire de classe normale | ||
Masseur-kinésithérapeute des hôpitaux des armées de classe normale | Jusqu'au 4e échelon inclus | |
Assistant médico-administratif de classe normale | A partir du 5e échelon et jusqu'au 6e échelon inclus | |
Aide-soignant principal | Jusqu'au 8e échelon inclus | |
Aide-soignant | A partir du 6e échelon | |
Aide-soignant | Jusqu'au 5e échelon inclus | Sergent ou second maître |
Assistant médico-administratif de classe normale | Jusqu'au 4e échelon inclus |
».
Article 6 JORFARTI000038158201
Les infirmiers en soins généraux et spécialisés en anesthésie sont reclassés dans le corps des infirmiers anesthésistes des hôpitaux des armées dans les conditions prévues, à la date du 6 avril 2018, pour le corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière.
Article 7 JORFARTI000038158202
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Toutefois, les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées appartenant au corps des psychologues sont reclassés au 1er janvier 2017 dans les conditions prévues, à la date du 6 avril 2018, pour le corps homologue de la fonction publique hospitalière. Ceux appartenant au corps des directeurs de soins bénéficient à compter de la même date de l'échelonnement indiciaire prévu, à la date du 6 avril 2018, pour le corps homologue de la fonction publique hospitalière.
Article 8 JORFARTI000038158204
La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 février 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées, Florence Parly Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt
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Code de la défense. (V)
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