Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 15 janvier 2019 relatif aux diplômes professionnels délivrés par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et aux brevets de techniciens supérieurs permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 février 2019
NatureArrêté
Signé le15 janvier 2019
Publié le28 février 2019
PublicationJORF n°0050 du 28 février 2019
AutoritéMinistère de l'éducation nationale et de la jeunesse
NORMENE1901393A
IdentifiantJORFTEXT000038175232
RéférenceArrêté du 15 janvier 2019 relatif aux diplômes professionnels délivrés par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et aux brevets de techniciens supérieurs permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR), JO du 28 février 2019, NOR MENE1901393ALégifrance →

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 554-31 ;

Vu l'arrêté du 15 février 2012 modifié pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 novembre 2018 ;

Vu l'avis de la formation interprofessionnelle en date du 13 novembre 2018 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 15 novembre 2018,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000038175235

En application du II de l'article 21 de l'arrêté du 15 février 2012 susvisé, la liste des diplômes professionnels délivrés par les ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur permettant la délivrance par l'employeur d'une autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) figure en annexe I du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000038175236

Les compétences préparant à l'intervention à proximité des réseaux sont définies en annexe II du présent arrêté.

Elles sont évaluées au cours des épreuves professionnelles des diplômes délivrés par les ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux.

Article 3 JORFARTI000038175237

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

Article 4 JORFARTI000038175239

Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de l'enseignement scolaire, la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000038175242

ANNEXES

ANNEXE I LISTE DES SPÉCIALITÉS DE DIPLÔMES PROFESSIONNELS DÉLIVRÉS PAR LES MINISTRES CHARGÉS DE L'ÉDUCATION ET DE BREVET DE TECHNICIENS SUPÉRIEURS PERMETTANT LA DÉLIVRANCE DE L'AUTORISATION D'INTERVENTION À PROXIMITÉ DES RÉSEAUX (L'AIPR)


Catégorie AIPR

Type de travaux

Diplômes

Spécialités des diplômes professionnels

O

Aér./Souter.

CAP

Conducteur d'engins : travaux publics et carrières

O

Aér./Souter.

CAP

Constructeur en canalisations des travaux publics

O

Aér./Souter.

CAP

Constructeur en ouvrages d'art

O

Aér./Souter.

CAP

Constructeur de routes

O

Aér./Souter.

CAP

Constructeur en béton armé du bâtiment

O

Aér./Souter.

CAP

Electricien (première session 2020)

O

Aér./Souter.

CAP

Maçon

O

Aér./Souter.

CAP

Préparation et réalisation d'ouvrages électriques (dernière session 2019)

O

Aérien

CAP

Menuisier aluminium-verre

O

Aérien

CAP

Menuisier installateur

O

Aérien

CAP

Serrurrier métallier

O

Aérien

CAP

Ferronier (dernière session 2016, session de rattrapage 2017)*

O

Aérien

CAP

Ferronier d'art

O

Aérien

CAP

Carreleur mosaïste

O

Aérien

CAP

Peintre applicateur de revêtement

O

Aérien

CAP

Charpentier bois

O

Aérien

CAP

Constructeur bois

O

Aérien

CAP

Etancheur du bâtiment et des travaux publics

O

Aérien

CAP

Couvreur

O

Aérien

MC5

Zinguerie

O

Aér./Souter.

BEP

Travaux publics

O

Aér./Souter.

BEP

Métiers du gaz

O

Aér./Souter.

BEP

Réalisation du gros œuvre

O

Aérien

BEP

Bois, option C - Construction bois

O

Aérien

BEP

Menuisier aluminium-verre

O

Aérien

BEP

Réalisation d'ouvrages de métallerie du bâtiment

O

Aér./Souter.

BEP

Systèmes électroniques numériques (dernière session 2017)*

O

Aér./Souter.

BEP

Systèmes numériques

O

Aér./Souter.

BEP

Electrotechnique, énergie équipements communicants (dernière session 2017)*

O

Aér./Souter.

BEP

Métiers de l'électricité et de ses environnements connectés

O

Aérien

BEP

Aménagement finition

O

Aér./Souter.

Bac pro

Technicien géomètre topographe

O

Aér./Souter.

Bac pro

Technicien d'études du bâtiment, options A et B

O

Aér./Souter.

Bac pro

Travaux publics

O

Aér./Souter.

Bac Pro

Technicien gaz (première session 2020)

O

Aér./Souter.

Bac pro

Technicien du bâtiment : organisation et réalisation du gros œuvre

O

Aér./Souter.

Bac pro

Intervention sur le patrimoine bâti, option A : maçonnerie

O

Aérien

Bac pro

Intervention sur le patrimoine bâti, option B : charpente

O

Aérien

Bac pro

Intervention sur le patrimoine bâti, option C : couverture

O

Aérien

Bac pro

Artisanat et métiers d'art option arts de la pierre (dernière session 2017)*

O

Aérien

Bac pro

Métiers et arts de la pierre

O

Aérien

Bac pro

Technicien constructeur bois

O

Aérien

Bac pro

Menuisier aluminium-verre

O

Aérien

Bac pro

Ouvrages du bâtiment : métallerie

O

Aérien

Bac pro

Aménagement et finition du bâtiment

O

Aér./Souter.

Bac pro

Electrotechnique énergie équipements communicants (dernière session 2018)*

O

Aér./Souter.

Bac pro

Systèmes électroniques numériques (dernière session 2018)*

O

Aér./Souter.

Bac pro

Systèmes numériques, option C : Réseaux informatiques et systèmes communicants

O

Aér./Souter.

Bac pro

Métiers de l'électricité et de ses environnements connectés

O

Aér./Souter.

BP

Conducteur d'engins de chantier de travaux publics (dernière session 2016)*

O

Aér./Souter.

BP

Conducteur d'engins : travaux publics et carrières

O

Aér./Souter.

BP

Maçon (dernière session 2019, première session 2020)

O

Aérien

BP

Métiers de la pierre

O

Aér./Souter.

BP

Gaz option A : transport (dernière session 2019)

O

Aér./Souter.

BP

Gaz option B : distribution (dernière session 2019)

O

Aérien

BP

Etanchéité du bâtiment et des travaux publics (dernière session 2019, première session 2020)

O

Aérien

BP

Charpentier (dernière session 2015)*

O

Aérien

BP

Charpentier bois

O

Aérien

BP

Couvreur

O

Aérien

BP

Construction d'ouvrages du bâtiment en aluminium, verre et matériaux de synthèse
(dernière session 2015)*

O

Aérien

BP

Menuisier aluminium-verre

O

Aérien

BP

Métallier

O

Aérien

BP

Serrurerie-métallerie (dernière session 2015)*

O

Aér./Souter.

BP

Métiers de la piscine

O

Aér./Souter.

BP

Electricien

O

Aér./Souter.

BP

Installation et équipement électrique (dernière session 2018)*

O

Aérien

BP

Métiers du plâtre et de l'isolation

O

Aérien

BP

Plâtrerie et plaque (dernière session 2017)*

O

Aérien

BP

Carrelage mosaïque (dernière session 2019)

O

Aérien

BP

Carreleur mosaïste (première session 2020)

O

Aérien

BP

Peinture applicateur de revêtements

O

Aérien

BP

Peinture revêtements (dernière session 2017)*

O

Aér./Souter.

MC4

Technicien en réseaux électriques

O

Aér./Souter.

MC4

Technicien des services à l'énergie

O

Aér./Souter.

MC4

Technicien en énergies renouvelables, options A et B

CEO

Aér./Souter.

BTS

Géologie appliquée

CEO

Aér./Souter.

BTS

Métiers du géomètre-topographe et de la modélisation numérique

CEO

Aér./Souter.

BTS

Géomètre topographe (dernière session 2017)*

CEO

Aér./Souter.

BTS

Etudes et économie de la construction

CEO

Aér./Souter.

BTS

Travaux publics

CEO

Aér./Souter.

BTS

Bâtiment

CEO

Aér./Souter.

BTS

Systèmes constructifs bois et habitat

CEO

Aér./Souter.

BTS

Charpente couverture (dernière session 2015)*

CEO

Aér./Souter.

BTS

Architectures en métal : conception et réalisation (première session 2020)

CEO

Aér./Souter.

BTS

Constructions métalliques (dernière session 2019)

CEO

Aér./Souter.

BTS

Fluides énergies domotique, option A

CEO

Aér./Souter.

BTS

Maintenance des systèmes, option B

CEO

Aér./Souter.

BTS

Enveloppe des bâtiments : conception et réalisation

CEO

Aér./Souter.

BTS

Enveloppes du bâtiment : façades - étanchéité (dernière session 2016)*

CEO

Aér./Souter.

BTS

Electrotechnique

CEO

Aér./Souter.

BTS

Aménagement finition

CEO

Aér./Souter.

BTS

Systèmes numériques option A informatique et réseaux

CEO

Aér./Souter.

BTS

Environnement nucléaire

* Diplômes dont la dernière session a lieu antérieurement à la date de publication du présent arrêté, permettant la délivrance de l'AIPR au titre des dispositions transitoires prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 25 de l'arrêté du 15 février 2012.


SIGLES

DÉFINITIONS

AIPR

Autorisation d'intervention à proximité des réseaux

Aér./souter.

AIPR pour des travaux aériens et souterrains

Aérien

AIPR pour des travaux strictement aériens et sans impact sur les réseaux souterrains

Bac pro

Baccalauréat professionnel

BEP

Brevet d'études professionnelles

BTS

Brevet de technicien supérieur

BP

Brevet professionnel

CAP

Certificat d'aptitude professionnelle

MC4

Mention complémentaire de niveau 4

MC5

Mention complémentaire de niveau 5

O

Opérateur

CEO

Concepteur, encadrant, opérateur

Annexe

Annexe II JORFARTI000038175243

ANNEXE II COMPÉTENCES PRÉPARANT À L'INTERVENTION À PROXIMITÉ DES RÉSEAUX

Présentation du référentiel : Ce référentiel de compétences est structuré en trois parties correspondant aux trois catégories de personnes devant disposer d'une AIPR : Profil « opérateur » : salarié intervenant directement dans les travaux à proximité des réseaux aériens ou enterrés, soit en tant qu'opérateur d'engin, soit dans le cadre de travaux urgents. Sur tout chantier de travaux, l'ensemble des opérateurs d'engin doivent être titulaires d'une AIPR. Sur tout chantier de travaux urgents, l'ensemble des personnels intervenant en terrassement ou en approche des réseaux aériens doivent être titulaires de l'AIPR. Profil « encadrant » : salarié de l'entreprise de travaux intervenant en préparation administrative et technique des travaux et dans le suivi de ceux-ci (chef de chantier, conducteur de travaux). Pour tout chantier de travaux, au moins un salarié de l'exécutant de travaux doit être identifiable comme titulaire d'une AIPR « encadrant ». Profil « concepteur » : salarié du maître d'ouvrage ou du maître d'œuvre devant intervenir en préparation ou suivi des projets de travaux. Pour tout projet de travaux, au moins un salarié du maître d'ouvrage ou de l'organisme intervenant pour son compte doit être identifiable comme titulaire d'une AIPR « concepteur ». L'attestation « concepteur » vaut attestation « encadrant » ou « opérateur ». L'attestation « encadrant » vaut attestation « opérateur ».

Compétences profil « opérateur »

Profil « opérateur » : salarié intervenant directement dans les travaux à proximité des réseaux aériens ou enterrés, soit en tant qu'opérateur d'engin, soit dans le cadre de travaux urgents. Sur tout chantier de travaux, l'ensemble des opérateurs d'engin doivent être titulaires d'une AIPR. Sur tout chantier de travaux urgents, l'ensemble des personnels intervenant en terrassement ou en approche des réseaux aériens doivent être titulaires de l'AIPR.


N°

Compétences

Thèmes à aborder

Résultats attendus

CO.1

Situer son rôle, expliciter sa mission et ses responsabilités à son niveau

a) Le contexte de la réglementation et de l'attestation de compétence
b) Les acteurs d'un projet de travaux
c) La responsabilité de l'opérateur
d) La responsabilité de l'encadrant

Citer les missions et les limites de responsabilités à son niveau
Identifier ses interlocuteurs de proximité

CO.2

Identifier les différents types de réseaux : souterrains, aériens et subaquatiques

a) Les différents types de réseaux
b) La distinction des réseaux : sensibles et non sensibles

Identifier un réseau
Prendre en compte les informations fournies

CO.3

Identifier l'ensemble des risques liés aux réseaux sensibles et non sensibles

L'ensemble des risques liés aux réseaux sensibles et non sensibles

Citer pour chacun des réseaux, l'ensemble des risques pour la santé des personnes et pour les biens

CO.4

Mettre en œuvre et adapter les mesures de protection collective et individuelle applicables à la situation

a) Les moyens de protection collective adaptés
b) Les EPI adaptés

Citer et mettre en œuvre les moyens de protection collective adaptés et EPI adaptés à la configuration du chantier

CO.5

Identifier les affleurants des réseaux, le marquage-piquetage et les dispositifs avertisseurs

a) Analyse de l'environnement
b) Identification les affleurants

Prendre en compte les informations techniques transmises par l'encadrant
Identifier :
- les dispositifs avertisseurs ;
- les affleurants ;
- les éléments de piquetage.

CO.6

Identifier une situation à risque ou non conforme et alerter son responsable

a) Le repérage des anomalies
b) La conduite à tenir

Repérer les anomalies
Appliquer la procédure d'alerte

CO.7

Adapter les moyens et techniques d'exécution aux zones d'incertitude de localisation des réseaux

a) Les classes de précisions et paramètres du fuseau d'imprécision
b) Les distances minimales d'approche sur réseaux
c) Les techniques de travaux adaptées

Décoder et exploiter toutes les informations liées au positionnement des réseaux
Adapter l'outil et le mode d'intervention à la situation rencontrée

CO.8

Maintenir en l'état le marquage-piquetage des réseaux pendant toute la durée du chantier

Entretien du marquage-piquetage des réseaux

Identifier les règles du marquage-piquetage et les moyens de maintien en état

CO.9

Appliquer les procédures en cas d'incident ou d'accident
Appliquer la règle des 4A

La règle des 4A :
Arrêter
Alerter
Aménager
Accueillir

Citer les dispositifs d'arrêt
Savoir où trouver les informations d'alerte et les exploiter
Mettre en œuvre les dispositions de protection de la zone et des personnes.
Préparer l'accueil des personnes habilitées et communiquer les informations liées à l'événement

CO.10

Appliquer les règles relatives aux interventions à proximité de câbles électriques

a) Les zones d'environnement électrique : principes et limites
b) La présentation des situations à risques
c) L'application de prescriptions de l'habilitation électrique BF/HF (distinction entre les câbles aériens et souterrains, nus et isolés)
d) La spécificité de la règle des 4A appliquée lors d'accident ou d'incident d'origine électrique

Enoncer les principes de l'habilitation électrique pour les installations et ouvrages aériens et souterrains.
Se situer dans l'environnement électrique et appliquer les mesures de sécurité définies par un encadrant (au sens IPR) qui est, le cas échéant, un chargé de chantier ou un chargé de travaux habilité
(au sens NF C 18-510).
Appliquer les procédures en cas d'accident d'origine électrique.

CO.11

Appliquer les règles relatives aux opérations nécessitant d'entrer en contact avec les câbles électriques souterrains laissés sous tension, ou leurs fourreaux

Les méthodes de travail :
a) Le nettoyage d'un câble ou d'un fourreau dans le but de reconnaître sa nature ou ses accessoires
b) Le ripage d'un câble ou d'un fourreau
c) Le soutènement d'un câble ou d'un fourreau
d) L'ouverture d'un fourreau
e) La mise en œuvre de protections mécaniques et thermiques

Expliquer les méthodes à mettre en œuvre.
Exécuter le nettoyage, le dégagement, le ripage et le soutènement d'un câble ou d'un fourreau.
Réaliser l'ouverture d'un fourreau.
Protéger les conducteurs.

Compétences profil « encadrant »

Profil « encadrant » : salarié de l'entreprise de travaux intervenant en préparation administrative et technique des travaux et dans le suivi de ceux-ci (chef de chantier, conducteur de travaux). Pour tout chantier de travaux, au moins un salarié de l'exécutant de travaux doit être identifiable comme titulaire d'une AIPR « encadrant ».


N°

Compétences

Thèmes à aborder

Résultats attendus

CE.1

Situer son rôle, expliciter sa mission et ses responsabilités à son niveau

a) Le contexte de la réglementation et de l'attestation de compétence
b) Les acteurs et les étapes d'un projet de travaux
c) Le rôle et les responsabilités :
- du responsable de projet ;
- de l'exploitant de réseau ;
- de l'encadrant ;
- de l'opérateur.

Décrire les missions et limites de responsabilités de chaque acteur
Décrire les étapes d'un projet de travaux

CE.2

Identifier les différents types de réseaux : souterrains, aériens et subaquatiques

a) Les différents types de réseaux.
b) La distinction des réseaux : sensibles et non sensibles.

Identifier un réseau et le classer selon les risques
Collecter et transmettre les informations

CE.3

Respecter et faire respecter les prescriptions et recommandations liées aux différents réseaux

Techniques d'intervention adaptées aux réseaux et à l'environnement

Les techniques employées respectent les recommandations liées aux différents réseaux

CE.4

Analyser les récépissés des DICT et appliquer les recommandations spécifiques au chantier

Procédures : DT, DICT, DT-DICT conjointe, IC, ATU…

Tenir à disposition le dossier DICT sur le chantier
Faire appliquer les recommandations propres au chantier

CE.5

Analyser le plan des réseaux pour préparer son intervention

a) Exploitation d'un plan de réseaux
b) Les classes de précision
c) Le marquage-piquetage
d) Analyse de l'environnement et identification des affleurants

Savoir analyser les plans de réseaux
Exploiter un compte rendu de marquage-piquetage
Repérer les affleurants et les comparer aux plans

CE.6

Définir et mettre en œuvre les moyens de protection collective et individuelle

a) Les EPC adaptés
b) Les EPI adaptés

Les moyens de protection collective et individuelle utilisés sont adaptés au chantier

CE.7

Vérifier les autorisations d'intervention à proximité des réseaux du personnel mis à disposition

Principes et obligations liés aux AIPR

Respecter les règles de mise en œuvre de l'IPR sur le chantier

CE.8

Adapter les moyens et techniques d'exécution aux risques d'endommagement spécifiques au chantier

Les techniques de travaux et les nouvelles méthodes de travail

Choisir le matériel et la technique adaptés à la situation
Adapter la technique de travaux

CE.9

Identifier une situation à risque ou non conforme et alerter, si besoin, le responsable de projet

a) Les situations d'anomalies
b) Le repérage des anomalies
c) La conduite à tenir

Repérer les anomalies
Prendre les décisions adaptées à la situation rencontrée pour assurer la protection des personnes, des biens et de l'environnement

CE.10

Appliquer les règles d'arrêt de chantier

a) Les cas de points d'arrêt.
b) Les procédures d'arrêt de chantier

Identifier la situation d'arrêt de chantier et appliquer la procédure adaptée

CE.11

Maintenir un accès aux ouvrages de mise sécurité des réseaux

Les différents dispositifs d'arrêt et leur accessibilité

Les accès aux ouvrages sont maintenus conformément aux prescriptions

CE.12

Analyser la situation et appliquer la procédure correspondante en cas d'anomalie ou de dommage

a) La procédure en cas d'anomalie
b) La procédure en cas de dommage (règle des 4A)

Appliquer la procédure adaptée
Compléter le constat contradictoire
Mettre en œuvre la règle des 4A

CE.13

Préparer les éléments nécessaires au récolement cartographique

Obligation, enjeu, procédure du géoréférencement et récolement

Préparer et planifier les interventions utiles au récolement

Compétences profil « concepteur »

Profil « concepteur » : salarié du maître d'ouvrage ou du maître d'œuvre devant intervenir en préparation ou suivi des projets de travaux. Pour tout projet de travaux, au moins un salarié du maître d'ouvrage ou de l'organisme intervenant pour son compte doit être identifiable comme titulaire d'une AIPR « concepteur ».


N°

Compétences

Thèmes à aborder

Résultats attendus

CC.1

Identifier les rôles, les missions et les responsabilités de chacun

a) Le contexte de la réglementation et de l'attestation de compétence AIPR
b) Les acteurs et les étapes d'un projet de travaux
c) Le rôle et les responsabilités :
- du responsable de projet ;
- de l'exploitant de réseau ;
- de l'exécutant de chantier.

Décrire les missions et limites de responsabilités de chaque acteur
Décrire le cheminement d'un projet de travaux

CC.2

Prescrire les mesures de prévention correspondantes aux risques liés aux réseaux de l'élaboration du projet à la fin de l'exécution des travaux

a) Les risques liés aux réseaux sensibles et non sensibles
b) Les mesures de prévention

Maîtriser, pour chacun des réseaux, l'ensemble des risques pour la santé des personnes et pour les biens
Communiquer et vérifier la mise en œuvre des mesures de prévention

CC.3

Engager les procédures adaptées à la spécificité d'un projet

a) Procédure : de la DT au DCE (IC, OL et CTF)
b) Le marquage-piquetage
c) ATU
d) Les plans de récolement en classe A
e) Les sanctions administratives et pénales

Décrire les cas de dispense de DT
Intégrer au DCE tous les éléments de la réglementation DT-DICT
Transmettre aux exploitants les éléments exploitables, destinés à la mise à jour de leur cartographie
Lister les sanctions pénales et administratives

CC.4

Appliquer les procédures de prévention en amont et en cours de chantier

a) PGC, PPSPS, CTF, demande de mise hors tension
b) Distances de sécurité

Sélectionner la procédure DT-DICT adaptée
Appliquer la procédure sélectionnée

CC.5

Vérifier avec l'exécutant des travaux, la prise en compte des consignes lors du démarrage du chantier

Réunion de chantier

Vérifier le partage et la disponibilité de l'information
Valider l'organisation des travaux

CC.6

Analyser la situation et appliquer la procédure correspondante en cas d'anomalie ou de dommage

a) La procédure en cas d'anomalie
b) La procédure en cas de dommage

Appliquer la procédure adaptée
Compléter le constat contradictoire

ATU : avis de travaux urgents. AIPR : autorisation d'intervention à proximité des réseaux. CTF : clauses techniques et financières. DCE : dossier de consultation des entreprises. DICT : déclaration d'intention de commencement. DT : déclaration de travaux. DT-DICT : déclaration de travaux-déclaration d'intention de commencement. EPC : équipement de protection collective. EPI : équipement de protection individuelle. IC : investigations complémentaires. IPR : intervention à proximité des réseaux. MOA : maître d'ouvrage. OL : opérations de localisation. OPPBTP : organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics. PGC : plan général de coordination. PPSPS : plan particulier de sécurité et de protection de la santé. QCM : questionnaire à choix multiple. RC-IPR : référentiel de compétences - intervention à proximité des réseaux. 4A : arrêter, alerter, aménager, accueillir.

Fait le 15 janvier 2019.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement scolaire, J.-M. Huart Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques, C. Bourillet La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, B. Plateau

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Code de l'environnement (V)
chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement
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