Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 15 janvier 2019 relatif aux diplômes professionnels délivrés par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et aux brevets de techniciens supérieurs permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR)

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le15 janvier 2019
Publié le28 février 2019
Articles6 articles en vigueur
NORMENE1901393A
IdentifiantLEGITEXT000038183024
RéférenceArrêté du 15 janvier 2019 relatif aux diplômes professionnels délivrés par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et aux brevets de techniciens supérieurs permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR), version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 554-31 ;

Vu l'arrêté du 15 février 2012 modifié pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 novembre 2018 ;

Vu l'avis de la formation interprofessionnelle en date du 13 novembre 2018 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 15 novembre 2018,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000038183029

1. En application du II de l'article 21 de l'arrêté du 15 février 2012 susvisé, la liste des diplômes professionnels délivrés par les ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur permettant la délivrance par l'employeur d'une autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) figure en annexe I du présent arrêté.

Article 2 LEGIARTI000038183030

1. Les compétences préparant à l'intervention à proximité des réseaux sont définies en annexe II du présent arrêté.

2. Elles sont évaluées au cours des épreuves professionnelles des diplômes délivrés par les ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux.

Article 3 LEGIARTI000038183031

1. Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

Article 4 LEGIARTI000038183032

1. Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de l'enseignement scolaire, la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXES

Article ANNEXE I LEGIARTI000049382336

1. LISTE DES SPÉCIALITÉS DE DIPLÔMES PROFESSIONNELS DÉLIVRÉS PAR LES MINISTRES CHARGÉS DE L'ÉDUCATION ET DE BREVETS DE TECHNICIENS SUPÉRIEURS PERMETTANT LA DÉLIVRANCE DE L'AUTORISATION D'INTERVENTION À PROXIMITÉ DES RÉSEAUX (L'AIPR)

Catégories AIPRTypes de travauxDiplômes
professionnels
Spécialités des diplômes professionnels
OAér./ Souter.CAPConducteur d'engins : travaux publics et carrières
OAér./ Souter.CAPConstructeur de réseaux de canalisations de travaux publics
OAér./ Souter.CAPConstructeur de routes et d'aménagements urbains
OAér./ Souter.CAPConstructeur d'ouvrages en béton armé
OAér./ Souter.CAPElectricien
OAér./ Souter.CAPEtancheur du bâtiment et des travaux publics
OAér./ Souter.CAPMaçon
OAér./ Souter.CAPMétallier
OAérienCAPCarreleur mosaïste
OAérienCAPCharpentier bois
OAérienCAPCouvreur
OAérienCAPFerronnier d'art
OAérienCAPMenuisier aluminium-verre
OAérienCAPMenuisier installateur
OAérienCAPPeintre applicateur de revêtements
OAérienCAPTailleur de pierre
OAérienMC3Echafaudeur (première session 2025)
OAérienMC3Zingueur (première session 2024)
OAér./ Souter.Bac proCybersécurité, informatique et réseaux, électronique (première session 2026)
OAér./ Souter.Bac proInterventions sur le patrimoine bâti option A : maçonnerie
OAér./ Souter.Bac proMétiers de l'électricité et de ses environnements connectés
OAér./ Souter.Bac proSystèmes numériques option C : réseaux informatiques et systèmes communicants (dernière session 2025)
OAér./ Souter.Bac proTechnicien d'études du bâtiment option A : études et économie
OAér./ Souter.Bac proTechnicien d'études du bâtiment option B : assistant en architecture
OAér./ Souter.Bac proTechnicien du bâtiment : organisation et réalisation du gros œuvre
OAér./ Souter.Bac proTechnicien gaz
OAér./ Souter.Bac proTechnicien géomètre topographe (dernière session 2026)
COAér./ Souter.Bac proGéomètre (première session 2027)
OAér./ Souter.Bac proTravaux publics
OAérienBac proAménagement et finition du bâtiment
OAérienBac proInterventions sur le patrimoine bâti option B : charpente
OAérienBac proInterventions sur le patrimoine bâti option C : couverture
OAérienBac proMenuiserie aluminium-verre
OAérienBac proMétiers et arts de la pierre
OAérienBac proOuvrage du bâtiment : métallerie
OAérienBac proTechnicien constructeur bois
OAér./ Souter.BPConducteur d'engins : travaux publics et carrières
OAér./ Souter.BPElectricien (ne)
OAér./ Souter.BPMaçon
OAér./ Souter.BPMétiers de la piscine
OAérienBPCarreleur mosaïste
OAérienBPCharpentier bois
OAérienBPCouvreur
OAérienBPEtanchéité du bâtiment et des travaux publics
OAérienBPMenuisier aluminium-verre
OAérienBPMétallier
OAérienBPMétiers de la pierre
OAérienBPMétiers du plâtre et de l'isolation
OAérienBPPeintre applicateur de revêtements
OAérienBPTailleur de pierres monuments historiques
OAér./ Souter.MC4Cybersécurité (première session 2024)
OAér./ Souter.MC4Technicien (ne) des services à l'énergie
OAér./ Souter.MC4Technicien en énergies renouvelables, option A : énergie électrique-option B : énergie thermique
OAér./ Souter.MC4Technicien (ne) en réseaux électriques
CEOAér./ Souter.BTSArchitectures en métal : conception et réalisation
CEOAér./ Souter.BTSBâtiment
CEOAér./ Souter.BTSCybersécurité, informatique et réseaux, électronique, option A : informatique et réseaux (première session 2025)
CEOAér./ Souter.BTSElectrotechnique
CEOAér./ Souter.BTSEnveloppe des bâtiments : conception et réalisation
CEOAér./ Souter.BTSEnvironnement nucléaire
CEOAér./ Souter.BTSFinition, aménagement des bâtiments : conception et réalisation
CEOAér./ Souter.BTSFluides énergies domotique, option A : génie climatique et fluidique
CEOAér./ Souter.BTSGéologie appliquée
CEOAér./ Souter.BTSMaintenance des systèmes, option A : systèmes de production-option B : systèmes énergétiques et fluidiques-option C : systèmes éoliens-option D : systèmes ascenseurs et élévateurs
CEOAér./ Souter.BTSManagement économique de la construction
CEOAér./ Souter.BTSMétiers du géomètre-topographe et de la modélisation numérique
CEOAér./ Souter.BTSSystèmes constructifs bois et habitat
CEOAér./ Souter.BTSSystèmes numériques, option A : informatique et réseaux (dernière session 2024)
CEOAér./ Souter.BTSTravaux publics
SIGLESDÉFINITIONS
AIPRAutorisation d'intervention à proximité des réseaux
Aér./ souter.AIPR pour des travaux aériens et souterrains
AérienAIPR pour des travaux strictement aériens et sans impact sur les réseaux souterrains
Bac proBaccalauréat professionnel
BTSBrevet de technicien supérieur
BPBrevet professionnel
CAPCertificat d'aptitude professionnelle
MC3Mention complémentaire de niveau 3 (*)
MC4Mention complémentaire de niveau 4 (*)
OOpérateur
CEOConcepteur, encadrant, opérateur

2. (*) A compter du 1er janvier 2025, en application du décret n° 2023-824 du 25 août 2023 susvisé, l'intitulé du diplôme " mention complémentaire " est remplacé par celui de " certificat de spécialisation ".

Article ANNEXE II LEGIARTI000038183034

1. COMPÉTENCES PRÉPARANT À L'INTERVENTION À PROXIMITÉ DES RÉSEAUX

2. Présentation du référentiel :

3. Ce référentiel de compétences est structuré en trois parties correspondant aux trois catégories de personnes devant disposer d'une AIPR :

4. Profil "opérateur" : salarié intervenant directement dans les travaux à proximité des réseaux aériens ou enterrés, soit en tant qu'opérateur d'engin, soit dans le cadre de travaux urgents. Sur tout chantier de travaux, l'ensemble des opérateurs d'engin doivent être titulaires d'une AIPR. Sur tout chantier de travaux urgents, l'ensemble des personnels intervenant en terrassement ou en approche des réseaux aériens doivent être titulaires de l'AIPR.

5. Profil "encadrant" : salarié de l'entreprise de travaux intervenant en préparation administrative et technique des travaux et dans le suivi de ceux-ci (chef de chantier, conducteur de travaux). Pour tout chantier de travaux, au moins un salarié de l'exécutant de travaux doit être identifiable comme titulaire d'une AIPR "encadrant".

6. Profil "concepteur" : salarié du maître d'ouvrage ou du maître d'œuvre devant intervenir en préparation ou suivi des projets de travaux. Pour tout projet de travaux, au moins un salarié du maître d'ouvrage ou de l'organisme intervenant pour son compte doit être identifiable comme titulaire d'une AIPR "concepteur".

7. L'attestation "concepteur" vaut attestation "encadrant" ou "opérateur". L'attestation "encadrant" vaut attestation "opérateur".

8. Compétences profil "opérateur"

9. Profil "opérateur" : salarié intervenant directement dans les travaux à proximité des réseaux aériens ou enterrés, soit en tant qu'opérateur d'engin, soit dans le cadre de travaux urgents. Sur tout chantier de travaux, l'ensemble des opérateurs d'engin doivent être titulaires d'une AIPR. Sur tout chantier de travaux urgents, l'ensemble des personnels intervenant en terrassement ou en approche des réseaux aériens doivent être titulaires de l'AIPR.

N°CompétencesThèmes à aborderRésultats attendus
CO.1Situer son rôle, expliciter sa mission et ses responsabilités à son niveaua) Le contexte de la réglementation et de l'attestation de compétence
b) Les acteurs d'un projet de travaux
c) La responsabilité de l'opérateur
d) La responsabilité de l'encadrant
Citer les missions et les limites de responsabilités à son niveau
Identifier ses interlocuteurs de proximité
CO.2Identifier les différents types de réseaux : souterrains, aériens et subaquatiquesa) Les différents types de réseaux
b) La distinction des réseaux : sensibles et non sensibles
Identifier un réseau
Prendre en compte les informations fournies
CO.3Identifier l'ensemble des risques liés aux réseaux sensibles et non sensiblesL'ensemble des risques liés aux réseaux sensibles et non sensiblesCiter pour chacun des réseaux, l'ensemble des risques pour la santé des personnes et pour les biens
CO.4Mettre en œuvre et adapter les mesures de protection collective et individuelle applicables à la situationa) Les moyens de protection collective adaptés
b) Les EPI adaptés
Citer et mettre en œuvre les moyens de protection collective adaptés et EPI adaptés à la configuration du chantier
CO.5Identifier les affleurants des réseaux, le marquage-piquetage et les dispositifs avertisseursa) Analyse de l'environnement
b) Identification les affleurants
Prendre en compte les informations techniques transmises par l'encadrant
Identifier :
- les dispositifs avertisseurs ;
- les affleurants ;
- les éléments de piquetage.
CO.6Identifier une situation à risque ou non conforme et alerter son responsablea) Le repérage des anomalies
b) La conduite à tenir
Repérer les anomalies
Appliquer la procédure d'alerte
CO.7Adapter les moyens et techniques d'exécution aux zones d'incertitude de localisation des réseauxa) Les classes de précisions et paramètres du fuseau d'imprécision
b) Les distances minimales d'approche sur réseaux
c) Les techniques de travaux adaptées
Décoder et exploiter toutes les informations liées au positionnement des réseaux
Adapter l'outil et le mode d'intervention à la situation rencontrée
CO.8Maintenir en l'état le marquage-piquetage des réseaux pendant toute la durée du chantierEntretien du marquage-piquetage des réseauxIdentifier les règles du marquage-piquetage et les moyens de maintien en état
CO.9Appliquer les procédures en cas d'incident ou d'accident
Appliquer la règle des 4A
La règle des 4A :
Arrêter
Alerter
Aménager
Accueillir
Citer les dispositifs d'arrêt
Savoir où trouver les informations d'alerte et les exploiter
Mettre en œuvre les dispositions de protection de la zone et des personnes.
Préparer l'accueil des personnes habilitées et communiquer les informations liées à l'événement
CO.10Appliquer les règles relatives aux interventions à proximité de câbles électriquesa) Les zones d'environnement électrique : principes et limites
b) La présentation des situations à risques
c) L'application de prescriptions de l'habilitation électrique BF/HF (distinction entre les câbles aériens et souterrains, nus et isolés)
d) La spécificité de la règle des 4A appliquée lors d'accident ou d'incident d'origine électrique
Enoncer les principes de l'habilitation électrique pour les installations et ouvrages aériens et souterrains.
Se situer dans l'environnement électrique et appliquer les mesures de sécurité définies par un encadrant (au sens IPR) qui est, le cas échéant, un chargé de chantier ou un chargé de travaux habilité
(au sens NF C 18-510).
Appliquer les procédures en cas d'accident d'origine électrique.
CO.11Appliquer les règles relatives aux opérations nécessitant d'entrer en contact avec les câbles électriques souterrains laissés sous tension, ou leurs fourreauxLes méthodes de travail :
a) Le nettoyage d'un câble ou d'un fourreau dans le but de reconnaître sa nature ou ses accessoires
b) Le ripage d'un câble ou d'un fourreau
c) Le soutènement d'un câble ou d'un fourreau
d) L'ouverture d'un fourreau
e) La mise en œuvre de protections mécaniques et thermiques
Expliquer les méthodes à mettre en œuvre.
Exécuter le nettoyage, le dégagement, le ripage et le soutènement d'un câble ou d'un fourreau.
Réaliser l'ouverture d'un fourreau.
Protéger les conducteurs.

10. Compétences profil "encadrant"

11. Profil "encadrant" : salarié de l'entreprise de travaux intervenant en préparation administrative et technique des travaux et dans le suivi de ceux-ci (chef de chantier, conducteur de travaux). Pour tout chantier de travaux, au moins un salarié de l'exécutant de travaux doit être identifiable comme titulaire d'une AIPR "encadrant".

N°CompétencesThèmes à aborderRésultats attendus
CE.1Situer son rôle, expliciter sa mission et ses responsabilités à son niveaua) Le contexte de la réglementation et de l'attestation de compétence
b) Les acteurs et les étapes d'un projet de travaux
c) Le rôle et les responsabilités :
- du responsable de projet ;
- de l'exploitant de réseau ;
- de l'encadrant ;
- de l'opérateur.
Décrire les missions et limites de responsabilités de chaque acteur
Décrire les étapes d'un projet de travaux
CE.2Identifier les différents types de réseaux : souterrains, aériens et subaquatiquesa) Les différents types de réseaux.
b) La distinction des réseaux : sensibles et non sensibles.
Identifier un réseau et le classer selon les risques
Collecter et transmettre les informations
CE.3Respecter et faire respecter les prescriptions et recommandations liées aux différents réseauxTechniques d'intervention adaptées aux réseaux et à l'environnementLes techniques employées respectent les recommandations liées aux différents réseaux
CE.4Analyser les récépissés des DICT et appliquer les recommandations spécifiques au chantierProcédures : DT, DICT, DT-DICT conjointe, IC, ATU…Tenir à disposition le dossier DICT sur le chantier
Faire appliquer les recommandations propres au chantier
CE.5Analyser le plan des réseaux pour préparer son interventiona) Exploitation d'un plan de réseaux
b) Les classes de précision
c) Le marquage-piquetage
d) Analyse de l'environnement et identification des affleurants
Savoir analyser les plans de réseaux
Exploiter un compte rendu de marquage-piquetage
Repérer les affleurants et les comparer aux plans
CE.6Définir et mettre en œuvre les moyens de protection collective et individuellea) Les EPC adaptés
b) Les EPI adaptés
Les moyens de protection collective et individuelle utilisés sont adaptés au chantier
CE.7Vérifier les autorisations d'intervention à proximité des réseaux du personnel mis à dispositionPrincipes et obligations liés aux AIPRRespecter les règles de mise en œuvre de l'IPR sur le chantier
CE.8Adapter les moyens et techniques d'exécution aux risques d'endommagement spécifiques au chantierLes techniques de travaux et les nouvelles méthodes de travailChoisir le matériel et la technique adaptés à la situation
Adapter la technique de travaux
CE.9Identifier une situation à risque ou non conforme et alerter, si besoin, le responsable de projeta) Les situations d'anomalies
b) Le repérage des anomalies
c) La conduite à tenir
Repérer les anomalies
Prendre les décisions adaptées à la situation rencontrée pour assurer la protection des personnes, des biens et de l'environnement
CE.10Appliquer les règles d'arrêt de chantiera) Les cas de points d'arrêt.
b) Les procédures d'arrêt de chantier
Identifier la situation d'arrêt de chantier et appliquer la procédure adaptée
CE.11Maintenir un accès aux ouvrages de mise sécurité des réseauxLes différents dispositifs d'arrêt et leur accessibilitéLes accès aux ouvrages sont maintenus conformément aux prescriptions
CE.12Analyser la situation et appliquer la procédure correspondante en cas d'anomalie ou de dommagea) La procédure en cas d'anomalie
b) La procédure en cas de dommage (règle des 4A)
Appliquer la procédure adaptée
Compléter le constat contradictoire
Mettre en œuvre la règle des 4A
CE.13Préparer les éléments nécessaires au récolement cartographiqueObligation, enjeu, procédure du géoréférencement et récolementPréparer et planifier les interventions utiles au récolement

12. Compétences profil "concepteur"

13. Profil "concepteur" : salarié du maître d'ouvrage ou du maître d'œuvre devant intervenir en préparation ou suivi des projets de travaux. Pour tout projet de travaux, au moins un salarié du maître d'ouvrage ou de l'organisme intervenant pour son compte doit être identifiable comme titulaire d'une AIPR "concepteur".

N°CompétencesThèmes à aborderRésultats attendus
CC.1Identifier les rôles, les missions et les responsabilités de chacuna) Le contexte de la réglementation et de l'attestation de compétence AIPR
b) Les acteurs et les étapes d'un projet de travaux
c) Le rôle et les responsabilités :
- du responsable de projet ;
- de l'exploitant de réseau ;
- de l'exécutant de chantier.
Décrire les missions et limites de responsabilités de chaque acteur
Décrire le cheminement d'un projet de travaux
CC.2Prescrire les mesures de prévention correspondantes aux risques liés aux réseaux de l'élaboration du projet à la fin de l'exécution des travauxa) Les risques liés aux réseaux sensibles et non sensibles
b) Les mesures de prévention
Maîtriser, pour chacun des réseaux, l'ensemble des risques pour la santé des personnes et pour les biens
Communiquer et vérifier la mise en œuvre des mesures de prévention
CC.3Engager les procédures adaptées à la spécificité d'un projeta) Procédure : de la DT au DCE (IC, OL et CTF)
b) Le marquage-piquetage
c) ATU
d) Les plans de récolement en classe A
e) Les sanctions administratives et pénales
Décrire les cas de dispense de DT
Intégrer au DCE tous les éléments de la réglementation DT-DICT
Transmettre aux exploitants les éléments exploitables, destinés à la mise à jour de leur cartographie
Lister les sanctions pénales et administratives
CC.4Appliquer les procédures de prévention en amont et en cours de chantiera) PGC, PPSPS, CTF, demande de mise hors tension
b) Distances de sécurité
Sélectionner la procédure DT-DICT adaptée
Appliquer la procédure sélectionnée
CC.5Vérifier avec l'exécutant des travaux, la prise en compte des consignes lors du démarrage du chantierRéunion de chantierVérifier le partage et la disponibilité de l'information
Valider l'organisation des travaux
CC.6Analyser la situation et appliquer la procédure correspondante en cas d'anomalie ou de dommagea) La procédure en cas d'anomalie
b) La procédure en cas de dommage
Appliquer la procédure adaptée
Compléter le constat contradictoire

14. ATU : avis de travaux urgents.

15. AIPR : autorisation d'intervention à proximité des réseaux.

16. CTF : clauses techniques et financières.

17. DCE : dossier de consultation des entreprises.

18. DICT : déclaration d'intention de commencement.

19. DT : déclaration de travaux.

20. DT-DICT : déclaration de travaux-déclaration d'intention de commencement.

21. EPC : équipement de protection collective.

22. EPI : équipement de protection individuelle.

23. IC : investigations complémentaires.

24. IPR : intervention à proximité des réseaux.

25. MOA : maître d'ouvrage.

26. OL : opérations de localisation.

27. OPPBTP : organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.

28. PGC : plan général de coordination.

29. PPSPS : plan particulier de sécurité et de protection de la santé.

30. QCM : questionnaire à choix multiple.

31. RC-IPR : référentiel de compétences - intervention à proximité des réseaux.

32. 4A : arrêter, alerter, aménager, accueillir.

Fait le 15 janvier 2019.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement scolaire, J.-M. Huart Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques, C. Bourillet La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, B. Plateau

Textes cités liens · DILA2

Code de l'environnement (V)
chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement
Cité par 15 textes

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 février 2019).

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