Publics concernés : directions régionales et directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, organismes de formation, personnes suivant les formations préparant au certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CPJEPS), personnes suivant les formations préparant au brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports (BAPAAT). Objet : création du certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CPJEPS) et suppression du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports (BAPAAT). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication en ce qui concerne la création du certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CPJEPS). Le brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports (BAPAAT) est supprimé à compter du 1er janvier 2021. Au 1er septembre 2019 des sessions de formation conduisant à ce diplôme ne pourront plus être ouvertes. Notice : le texte crée le certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CPJEPS). Il supprime le BAPAAT, diplôme d'Etat créé en 1993 et délivré par le ministère des sports. Références : le code du sport, dans sa rédaction modifiée par le décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles D. 212-11 à D. 212-19 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 18 janvier 2018,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000038175938
Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre 1er du livre II du code du sport (partie Décrets) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Paragraphe 1
« Certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
« Art. D. 212-11.-Le certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est un diplôme d'Etat enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau 3 de la nomenclature des niveaux de certification établie en application de l'article L. 6113-1 du code du travail. Il atteste l'acquisition d'une qualification dans l'exercice d'une activité professionnelle en responsabilité à finalité éducative ou sociale, dans les domaines d'activités physiques, sportives, socio-éducatives ou culturelles.
« Art. D. 212-12.-Le certificat professionnel est délivré au titre d'une mention disciplinaire, pluridisciplinaire ou liée à un champ particulier.
« Chaque mention est créée après avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation :
«-soit par un arrêté du ministre chargé des sports ;
«-soit par un arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports ;
«-soit dans le cas de création commune d'une mention, par un arrêté des ministres intéressés.
« Ces arrêtés définissent le référentiel professionnel et le référentiel de certification. Ils peuvent fixer des mesures d'équivalence ou de dispense.
« Art. D. 212-13.-Le référentiel de certification est composé de l'ensemble des unités constitutives du diplôme. Il fixe pour chaque unité les compétences professionnelles, les objectifs intermédiaires de premier rang et de second rang ainsi que les épreuves certificatives de ces objectifs. Une unité correspond à un bloc de compétences mentionné au I de l'article L. 6323-6 du code du travail.
« Art. D. 212-14.-Le certificat professionnel est obtenu par capitalisation de quatre unités définies par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports, dont :
«-une est transversale quelle que soit la mention ;
«-trois sont spécifiques à la mention.
« Art. D. 212-15.-Les situations d'évaluation certificative, au nombre de deux, comportent :
« 1° Pour la première, la production d'un document écrit personnel suivi d'un entretien ;
« 2° Pour la seconde, une mise en situation professionnelle. »
Article 2 JORFARTI000038175942
Les articles D. 212-16 à D. 212-19 sont abrogés.
Article 3 JORFARTI000038175944
I. - Les dispositions des articles D. 212-11 à D. 212-19 du code du sport dans leur rédaction antérieure au présent décret s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2020.
II. - A compter du 1er septembre 2019, aucune session de formation en vue de l'obtention au brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports (BAPAAT) ne peut être ouverte.
III. - Les candidats admis, avant le 1er janvier 2021, en formation au brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports (BAPAAT) demeurent régis par les articles D. 212-11 à D. 212-19 du code du sport dans leur rédaction antérieure au présent décret.
Article 4 JORFARTI000038175948
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 février 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des sports, Roxana Maracineanu Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, Jean-Michel Blanquer
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