Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mars 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4122-6 et R. 4122-34 et suivants ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son chapitre IV, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 modifiée relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 3 et 6 ;
Vu le décret n° 85-344 du 18 mars 1985 modifié portant application de l'article 24 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2018-63 du 2 février 2018 relatif aux obligations de transmission de déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale prévues aux articles L. 4122-6 et L. 4122-8 du code de la défense,
Arrêtent :
Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 et à l'article L. 4122-6 du code de la défense susvisés les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés en annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 23 juillet 2018 fixant la liste des emplois du ministère de l'intérieur concernés par l'obligation de transmission préalable de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXE I LISTE DES EMPLOIS DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR CONCERNÉS PAR L'OBLIGATION DE TRANSMISSION PRÉALABLE DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊTS À PRÉVUE À L'ARTICLE 25 TER DE LA LOI NO 83-634 DU 13 JUILLET 1983 PORTANT DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES
Au sein de l'administration centrale et des services à compétence nationale
SERVICES | FONCTIONS OU EMPLOIS |
|---|---|
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques (DLPAJ) | Sous-directeur des libertés publiques |
Sous-directeur des polices administratives | |
Direction des Ressources Humaines (DRH) | Sous-directeur du recrutement et de la formation |
Sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel | |
Direction de l'Evaluation de la Performance et des Affaires Financières et Immobilières (DEPAFI) | Sous-directeur des programmes et de l'achat |
Sous-directeur des affaires immobilières | |
Direction des Systèmes d'Information et de Communication (DSIC) | Sous-directeur de l'administration générale et de l'achat |
Sous-directeur des applications | |
Sous-directeur des infrastructures | |
Sous-directeur de la supervision et de la production | |
Sous-directeur du soutien aux utilisateurs | |
Délégation à l'Information et à la Communication (DICOM) | Délégué à l'information et à la communication |
Direction Générale des collectivités Locales (DGCL) | Sous-directeur des finances locales et de l'action économique |
Sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale | |
Direction Générale des Etrangers en France (DGEF) | Sous-directeur, chef du service du pilotage et des systèmes d'information |
Sous-directeur de l'accès à la nationalité française | |
Sous-directeur de l'accueil et de l'accompagnement des étrangers | |
Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises (DGSCGC) | Sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours |
Sous-directeur de la doctrine et des ressources humaines | |
Sous-directeur des moyens nationaux | |
Sous-directeur des affaires internationales, des ressources et de la stratégie | |
Délégation à la sécurité routière (DSR) | Sous-directeur des actions transversales et des ressources |
Sous-directeur de l'éducation routière et du permis de conduire | |
Sous-directeur de la protection des usagers de la route | |
Service des achats, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI) | Sous-directeur des achats |
Direction des ressources et des compétences de la police nationale (DRCPN) | Sous-directeur de la prévention, de l'accompagnement et du soutien |
Au sein des établissements publics
SERVICES | FONCTIONS OU EMPLOIS |
|---|---|
Ecole Nationale Supérieure de Police (ENSP) | Directeur |
Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides (OFPRA) | Directeur général |
Agence Nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) | Directeur |
Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs pompiers (ENSOSP) | Directeur |
Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) | Directeur |
Institut National de la Police Scientifique (INPS) | Directeur |
L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) | Directeur général |
ANNEXE II LISTE DES EMPLOIS DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR CONCERNÉS PAR L'OBLIGATION DE TRANSMISSION PRÉALABLE DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊTS PRÉVUE À L'ARTICLE R. 4122-35 DU CODE DE LA DÉFENSE AU SEIN DE LA GENDARMERIE NATIONALE
SERVICES | FONCTIONS OU EMPLOIS |
|---|---|
Commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale (COMSOPGN) | Commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale |
Commandement des écoles de la gendarmerie nationale (CEGN) | Commandant des écoles de la gendarmerie nationale |
Cercle mixte de gendarmerie de : - Melun ; - Châteaulin ; - Chaumont ; - Fontainebleau ; - Montluçon ; - Rochefort ; - Tulle ; - Saint-Astier ; - Dijon ; - Issy-les-Moulineaux ; - Rosny-sous-Bois ; - La Garde Républicaine ; - Bordeaux ; - Besançon ; - Sathonay ; - Dijon ; - Satory ; - Beynes ; - Maisons-Alfort ; - Calais ; - Pointe-à-Pitre Baie-Mahault ; - Cayenne ; - Fort-de-France ; - Nouméa ; - Papeete. | Directeur |
Fait le 11 janvier 2019.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, S. Bourron Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, H. Renaud Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, J.-M. Oleron La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer, E. Berthier
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.