Article (sans numéro) JORFARTI000038216244
Après avoir entendu Mme Marie-Laure DENIS, commissaire, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Décide :
Journal officiel · Délibération
Délibération n° 2019-020 du 28 février 2019 portant délégation de pouvoirs de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à son bureau
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mars 2019. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDélibération
Signé le28 février 2019
Publié le10 mars 2019
PublicationJORF n°0059 du 10 mars 2019
AutoritéCOMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
NORCNIL1907200X
IdentifiantJORFTEXT000038216241
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 16 ;
Vu le décret du 31 janvier 2019 portant nomination de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés - Mme DENIS (Marie-Laure) ;
Vu la délibération n° 2019-014 du 21 février 2019 portant élection du vice-président délégué de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; La présidente, M.-L. Denis
Article 1 JORFARTI000038216245
En application de l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, il est donné délégation au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à l'effet d'exercer l'attribution mentionnée au dernier alinéa de l'article 19 de la même loi.
Article 2 JORFARTI000038216247
La délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est abrogée.
Article 3 JORFARTI000038216248
Le président de la Commission est chargé de l'exécution de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.