Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mars 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : les établissements de monnaie électronique. Objet : montant du capital minimum exigé des établissements de monnaie électronique qui souhaitent bénéficier d'un agrément simplifié. Entrée en vigueur : les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel et les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le dixième jour suivant sa publication au Journal officiel . Notice : le décret a pour objet de préciser le montant du capital minimum dont doivent disposer les établissements de monnaie électronique qui souhaitent bénéficier d'un agrément simplifié, en application du dernier alinéa de l'article L. 526-19. Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 526-19 du code monétaire et financier. Les dispositions du code monétaire et financier modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 526-19 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 8 novembre 2018,
Décrète :
Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° A l'article D. 526-3, après les mots : « quatrième alinéa » sont insérés les mots : « du II » ; 2° Après l'article D. 526-4, est inséré un article D. 526-5 ainsi rédigé :
« Art. D. 526-5. - Le montant prévu au dernier alinéa de l'article L. 526-19 est fixé à 100 000 euros. »
I.-L'article D. 745-5-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 745-5-5.-I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
Articles applicables | Dans leur rédaction résultant du décret n° |
|---|---|
D. 526-2 | Décret n° 2013-372 du 2 mai 2013 |
D. 526-3 et D. 526-5 | Décret n° 2019-191 du 14 mars 2019 |
» ;
« II.-Pour l'application du I : « 1° Les mots : “ 12 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 432 000 francs CFP ” ; « 2° Les mots : “ 5 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 596 500 francs CFP ” ; « 3° Les mots : “ 100 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 193 300 francs CFP ”.» II.-L'article D. 755-5-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 755-5-5.-I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
Articles applicables | Dans leur rédaction résultant du décret n° |
|---|---|
D. 526-2 | Décret n° 2013-372 du 2 mai 2013 |
D. 526-3 et D. 526-5 | Décret n° 2019-191 du 14 mars 2019 |
» ;
« II.-Pour l'application du I : « 1° Les mots : “ 12 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 432 000 francs CFP ” ; « 2° Les mots : “ 5 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 596 500 francs CFP ” ; « 3° Les mots : “ 100 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 193 300 francs CFP ”. » III.-L'article D. 765-5-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 765-5-5.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
Articles applicables | Dans leur rédaction résultant du décret n° |
|---|---|
D. 526-2 | Décret n° 2013-372 du 2 mai 2013 |
D. 526-3 et D. 526-5 | Décret n° 2019-191 du 14 mars 2019 |
» ;
« II.-Pour l'application du I : « 1° Les mots : “ 12 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 432 000 francs CFP ” ; « 2° Les mots : “ 5 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 596 500 francs CFP ” ; « 3° Les mots : “ 100 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 193 300 francs CFP ”. »
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 mars 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire La ministre des outre-mer, Annick Girardin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.